Taverne

Précisions juridiques sur le consentement

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement, dite « loi ASV », a réaffirmé les droits et libertés des personnes âgées, notamment ceux des résidents en Ehpad, en particulier sur le recueil du consentement, et a apporté des réponses aujourd’hui mises en place.

Recueil du consentement

L’article 27 de cette loi traite du recueil du consentement : Désormais, les ESSMS ont l’obligation de recueillir le consentement des personnes accueillies lors de la conclusion du contrat de séjour. Ces dernières devront pouvoir exprimer leur volonté en toute autonomie et indépendance.

Personne de confiance

Créé par l’article L. 311-5-1 du CASF (Code de l’action sociale et de la famille), ce nouveau droit devra être proposé par l’établissement selon une procédure calquée sur celle prévue à l’article L. 1111-6, alinéa premier, du code de la santé publique. Ainsi, la personne désignée peut être un parent, un proche ou le médecin traitant de l’usager. Cette désignation doit être faite par écrit et est révocable à tout moment.

En application de l’article 27 de la loi ASV, le décret du 18 octobre 2016 détaille les conditions dans lesquelles s’exerce le droit de désigner une personne de confiance. Le texte prévoit ainsi que la délivrance de cette information doit intervenir huit jours au moins avant l’entretien. Elle est délivrée à la personne elle-même ou à son représentant légal. Cette information s’accompagne de la remise d’une notice explicative. En outre, la délivrance de cette information doit être « attestée par un document daté et signé par le directeur de l’établissement ou son représentant et la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal. Une copie du document est remise à ces derniers ».

Le décret prévoit un petit nombre d’exceptions aux obligations qu’il instaure (lorsque la personne accueillie a déjà désigné une personne de confiance ou lorsque l’information prévue a déjà été délivrée).

@Gérard Luçon

Ce fait ne permet pas de déduction définitive. Est-ce à la demande de la famille, de Mauricette, du gouvernement ? Est-ce l’initiative du site ?

C’est un peu le problème du masque :

— madame êtes-vous consentante ?

— mouionf !

— Elle a dit oui.

Devant caméra on réglerait la question en demandant à la personne de faire oui ou non de la tête.

Ce n’est pas tant le cas de Mauricette à lui seul qui doit interroger mais la procédure de recherche et de validation du consentement de tous les vaccinés.

Pour alimenter le débat : (source Le Progrès)

La séquence a été filmée par un « pool », c’est-à-dire une seule équipe de journalistes, pour raisons sanitaires, puis communiquée à l’ensemble des médias audiovisuels.

« On va dégrafer », lance un membre de l’équipe soignante à Mauricette, qui répond « ah, il faut enlever ça ». Puis elle regarde vers l’infirmière, qui prépare les compresses, la seringue, bref l’équipement nécessaire au vaccin.

« Ah, faut faire avec ça », dit-elle alors. Sauf que pour les antivaccins, Mauricette aurait dit « Ah, faut faire un vaccin »... La vidéo serait donc la preuve que la première vaccinée française ne serait pas consentante, et même pas informée de l’injection.

Si la confusion est possible à l’écoute du son de la vidéo, tout le reste plaide en faveur du consentement éclairé de la patiente : d’abord, le dispositif lui-même, qui peut difficilement sembler « normal ».

Ensuite, le chef du service gériatrie de l’hôpital, le Dr Samir Tine, avait indiqué que Mauricette avait elle-même demandé à être vaccinée, avant même que cela lui soit proposé.

Enfin, même si la défiance envers les vaccins, en France, est en hausse, il semble particulièrement absurde d’imaginer que les autorités sanitaires aient choisi, comme première vaccinée, une patiente non-consentante...

Juste après l’injection, la retraitée est apparue en pleine forme. Clairement interrogée sur le vaccin, Mauricette s’est dite « très émue » d’être la première à le recevoir. « C’est un honneur », dit-elle même à ce propos, comme le montre la suite de la vidéo, sans aucun doute possible, ni sur le sujet, ni sur sa compréhension des faits.

Osez jauger !

Après le focus, le calibrage.

Jauger est la touche finale qui peut être appliquée quand les mesures adaptées, proportionnées, ont été trouvées par recoupements des sphères et des sous-sphères (pardon si c’est un peu complexe).

Les catégories génériques dites des « sphères » ont pour but l’exhaustivité et l’exclusion de toute pensée subjective, idélogique ou partielle (*). A ces catégories génériques, j’applique le critère neutre du sain / non sain, critère qui est loin de se limiter au domaine sanitaire.

Trois exemples génériques de ce qui est sain, tirés de mon panier :

— Laisser les choses se détériorer, s’abîmer, n’est pas sain.

— Le respect de l’autre est sain car il a pour objet de se substituer à l’effort d’empathie qui nous fait défaut dans la plupart de nos rapports humains. A défaut de pouvoir faire preuve d’empathie en toutes circonstances, nous appliquons la politesse qui permet au moins de ne pas blesser l’autre. C’est la base minimale.

— « Aime de près, juge à distance ».

(*) par exemple tel spécialiste de la médecine ou tel médecin qui occupe aussi une fonction de maire ou de syndicaliste aura tendance à apporter une réponse partielle que tel autre rejettera au profit de la sienne).

Précisions sur les catégories génériques des liens, relations, rapports.

Rapport  : Le rapport est de l’ordre du contingent, du nécessaire. Il s’évalue sous l’angle de l’efficience et du résultat. Il peut s’agir d’un simple contact ou d’une connexion éphémère entre deux individus qui ne se connaissent que par leurs fonctions respectives.

Lien  : c’est sceller (un pacte par exemple). C’est la force du lien du cordon ombilical. Le lien est le canal qui nourrit y compris de confiance mère-enfant. Dans l’idée du lien, il y a l’idée du mutuel. Le lien c’est aussi le pacte, le contrat : pour Hobbes, c’est ce par quoi les hommes sont tous tenus et obligés (dans Léviathan). Quant au lien affectif, il n’est pas facilement exprimable : « parce que c’était lui, parce que c’était moi » disait Montaigne à propos de son amitié avec Etienne de la Boétie.

Relations  : s’accorder, transiger. Les relations sont diverses et dynamiques (alors que les liens sont figés). Les relations s’entretiennent dans la durée et la qualité. Elles cessent alors qu’un lien est si fort que l’on parle de lien coupé ou arraché. La relation n’est pas étrangère à la notion de qualité : une relation s’enrichit ou s’appauvrit.

Les sphères ont des intersections. Exemples les relations parent — enfant s’ajoutent au lien physique de la filiation et au lien de l’amour filial. Et des rapports aussi se produisent dans ce schéma. Mais il existe de sous-sphères de rapports où les rapports se limitent à des contacts fugaces et impersonnels.

Il vaut mieux sacrifier des rapports que des liens. Il n’est pas sain de laisser les liens se détériorer.

J’ai conscience que tout cela est très théorique mais cela débouche néanmoins sur des pistes concrètes.