Taverne

Pour information aussi : la responsabilité de l’Etat pour les affections iatrogènes et les infections nosocomiales

(Extrait de l’avis du Conseil d’Etat, en fin de document)

« Le projet de loi rend applicable à la réparation des préjudices imputables à la vaccination obligatoire contre la covid-19 l’article L. 3111-9 du code de la santé publique qui établit un principe de réparation intégrale mis en œuvre, au titre de la solidarité nationale, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142-22 de ce code.
 
Le Conseil d’Etat estime que ces dispositions n’appellent aucune observation particulière. »
 

Conseil d’Etat (avis n 403.629 lundi 19 juillet 2021) sur un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : deux extrais intéressants.

« 14 (...) Le Conseil d’Etat estime qu’au vu des éléments communiqués par le Gouvernement ainsi que des avis du Conseil scientifique précédemment mentionnés, le fait de subordonner l’accès à des activités de loisirs, à des établissements de restauration ou de débit de boissons et à des foires
et salons professionnels à la détention d’un des justificatifs requis est, en dépit du caractère très contraignant de la mesure pour les personnes et les établissements concernés, de nature à assurer une conciliation adéquate des nécessités de lutte contre l’épidémie de covid-19 avec les libertés, et en particulier la liberté d’aller et venir, la liberté d’exercer une activité professionnelle et la liberté d’entreprendre. »

« 18. Le Conseil d’Etat estime que le fait d’imposer la détention du « passe sanitaire » à l’ensemble des professionnels et bénévoles intervenant dans les lieux, établissements, services et évènements où le dispositif trouvera à s’appliquer ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’exercice de leur activité professionnelle par les intéressés. Il souligne en particulier qu’il sera loisible aux personnels concernés qui ne disposeraient d’un justificatif de vaccination ni d’un certificat de vaccination d’exercer leur activité en présentant un certificat de dépistage négatif et que seuls ceux d’entre eux qui s’abstiendraient de présenter un tel certificat pendant une période de deux mois consécutifs s’exposeraient à un licenciement ou à une cessation de fonction.

(...) Il note tout d’abord que les mineurs trop jeunes se trouvent placés, au regard de l’objet de la loi et du contexte sanitaire, dans une situation différente par rapport aux personnes plus âgées. Le Conseil d’Etat estime dès lors nécessaire, ainsi que l’a suggéré la Défenseure des droits dans son avis n° 21-06 du 17 mai 2021, de prévoir dans le projet de loi des dérogations explicites en ce qui les concerne.

Le Conseil d’Etat propose d’introduire dans le projet de loi une disposition permettant d’aménager par voie réglementaire le dispositif pour les personnes justifiant d’une contrindication médicale à la vaccination. »

« 19. Le Conseil d’Etat appelle l’attention du Gouvernement sur la circonstance que l’appréciation ainsi portée sur le caractère proportionné de l’atteinte aux libertés fondamentales résultant de l’application du dispositif devrait nécessairement être réévaluée, soit en cas d’amélioration des perspectives sanitaires concernant les hospitalisations et admissions en soins
critiques, soit s’il était décidé de rendre payants les tests de dépistage ou encore de limiter leur durée de validité. »

Bon article. Mais (si je peux me permettre un conseil ?), une phrase me paraît gâter le texte et j’ai un peu sursauté en la lisant : « Au terme de deux années de Covid-19, l’honneur de la société française fut d’accepter avec raison la restriction, faute de solution plus efficace et moins contraignante. » J’ai fait un lien avec cette citation d’un discours tristement célèbre : ’« Je me suis adressé cette nuit à l’adversaire pour lui demander s’il est prêt à rechercher avec nous, entre soldats, après la lutte et dans l’honneur, les moyens de mettre un terme aux hostilités. » Discours de Pétain 17 juin 1940). Je sais bien que ce n’est pas ce genre d’honneur dont vous parlez.

En un mot, si vous voulez des signatures, vous devriez je pense retirer ce mot imprudent et reformuler la phrase. Le mot « honneur », est emphatique et à double tranchant. Il est à manier avec précaution à cause de l’inconscient collectif..

Ce n’est bien sûr que mon avis. Le reste est parfait.

Liberté, j’écris ton nom.

J’aime ce poème d’Eluard qui range la liberté au rang d’une divinité. On donne un nom aux personnes. Il appelle la liberté par son nom. Ce n’est pas comme une chose (on ne dirait pas « tasse de café, j’écris ton nom ») à laquelle on n’attribue qu’un mot banal. 

On reconnaît une valeur comme supérieure et humaine quand on peut dire « au nom de » : « au nom de la loi », « au nom de la liberté », « au nom du peuple » (position plus difficile à légitimer car qu’est-ce que le peuple ?« ).

En revanche, il est plus difficile de faire passer un message en disant »au nom du passe sanitaire, du vaccin, du masque, des laboratoires !« , au nom de la volonté de Macron ! », « au nom des sondages qui nous donnent raison ! »

Liberté, j’écris ton nom.

@NICOPOL

On n’emprisonne pas un malade ou un porteur de symptômes. Ce n’est pas un délinquant que l’on enferme. On lui explique les choses et on lui faire prendre conscience de sa responsabilité. On ne le force pas mais on le contrôle. S’il doit y avoir sanction, elle doit être graduée et proportionnée au risque qu’il a fait courir. Dans la réalité, les mesures de quarantaine sont difficiles à mettre en œuvre tout en respectant les droits et libertés des individus. Mais « difficiles » ne veut pas dire impossible. Le gouvernement a annoncé des mesures et y a renoncé en prétendant que c’était impossible. C’est une faillite de plus du système que l’on fait « payer » à tout le monde.