Le sénat et le conseil constitutionnel ont été conçus très exactement pour empêcher la révolution citoyenne que nous connaissons actuellement. Pour cela il faut que la majorité des sénateurs soient en majorité des notables conservateurs. Dans ce but il fallait lors de l’avènement de la Troisième république éviter le suffrage populaire donc un suffrage indirect et favoriser les zones rurales au détriment des zones urbaines. En faisant des maires d’un petit village un électeur aussi important que celui d’une ville de plus de 100 000 habitants, l’objectif a été atteint depuis plus d’un siècle. Il appartiendra au peuple de décider de la Nouvelle Constitution, j’espère qu’il supprimera le Sénat.
Le contrôle des prix nous fait sortir du système libéral où une certaine concurrence, pas dans tous les domaines, hélas, s’opère au bénéfice du consommateur. Partout où il a été institué, le contrôle des prix justifiant par ailleurs le blocage des salaires, des retraites et des allocations, a permis les trafics et le marché noir. Il suffit de voir ce qui se passe avec les cigarettes ... Autrefois, le prix du pain a été réglementé. La filière a rétabli ses marges jugées par elle insuffisantes en baissant la qualité du produit.
Le contrôle effectif des prix demanderait le recrutement de milliers d’inspecteurs pour lutter contre les fraudes à la qualité et le marché noir. Il est beaucoup plus opportun de recruter massivement des inspecteurs des impôts pour lutter contre le vol fiscal !
Comme je l’ai dit plus loin, une loi ne peut modifier la Constitution. C’est au contraire leur non-conformité avec la Constitution qui permet au Conseil Constitutionnel de bloquer une loi, entièrement ou en partie. Si l’on inscrit l’abolition de la peine de mort, le droit au suicide assisté, le mariage homosexuel et la PMA dans la constitution, ces dispositions ne pourront pas être modifiées par une loi. Il faudra modifier la Constitution. La question serait ainsi non « Voulez-vous rétablir la peine de mort » mais « Voulez-vous modifier la Constitution pour y supprimer l’article abolissant la peine de mort ? »
@JL Pour éviter ces catastrophes, il conviendra d’inscrire dans la constitution les lois qui, telle l’interdiction de prononcer et de pratiquer la peine de mort, ne pourront être modifiées par référendum.
Dans la Constitution, il n’y a pas de lois mais des articles. Si un article de la Constitution rappelle l’abolition de la peine de mort, le RIC ne pourra pas porter sur la peine de mort mais sur la modification de la Constitution. Et ça, une majorité de Français ne l’acceptera pas après la difficile mise au point de la nouvelle Constitution (incluant les conditions du RIC) qui aura obtenu une majorité précédemment.