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Pour commencer un grand coup de balai !!!!!
Petite comparaison entre deux démocraties :Etats-Unis - 300 millions d’habitants, 100 sénateurs et 435 représentantsFrance - 60 millions d’habitants, 350 sénateurs et 577 députés.La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité." -
Du nouveau et du pire....
23 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 66 sur 130. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIEINDUSTRIE, ÉNERGIE ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUEArrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournià partir des réseaux publics de distribution de GDF SuezNOR : INDR1133012ALe ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du ministre de l’économie, desfinances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;Vu le décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel,notamment son article 6 ;Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 20 décembre 2011 ;Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 20 décembre 2011,Arrêtent :Art. 1er. - Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics dedistribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d’une formule tarifaire constituée par la somme, d’unepart, d’un terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel et, d’autre part, d’un termereprésentant les charges hors coûts d’approvisionnement telles que définies à l’article 4 du décret du18 décembre 2009 susvisé.Art. 2. - L’évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel est fonction :– du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant ladate du mouvement tarifaire ;– des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date dumouvement tarifaire, d’un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;– du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d’un mois se terminant un mois avant ladate du mouvement tarifaire.Elle s’établit selon la formule suivante :-« m » = -FOD€/t*0,01079 + -FOL€/t*0,01568+ -BRENT€/bl*0,06077 + -TTF€/MWh*0,25887+ -EURUSD*1,90944où :« m » représente l’évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel ;-FOD€/t représente l’évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;-FOL€/t représente l’évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;-BRENT€/bl représente l’évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;-TTF€/MWh représente l’évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € parMWh ;-EURUSD représente l’évolution du taux de change euro contre dollar US.Art. 3. - Les barèmes au 1er janvier 2012 (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente endistribution publique de gaz naturel sont joints en annexe.Art. 4. - Les barèmes fixés par l’article 3 seront réexaminés au plus tard le 30 juin 2012. Jusqu’à cettedate, il ne pourra être fait application de l’article 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.23 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 66 sur 130. .Art. 5. - L’arrêté du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir desréseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.Art. 6. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ledirecteur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 22 décembre 2011.Le ministre auprès du ministre de l’économie,des finances et de l’industrie,chargé de l’industrie,de l’énergie et de l’économie numérique,Pour le ministre et par délégation :Le directeur adjoint de l’énergie,M. PAINLe ministre de l’économie,des finances et de l’industrie,Pour le ministre et par délégation :La directrice généralede la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes,N. HOMOBONO. -
Comme tous les autres vous balancez des articles du code du travail et bien sur ceux avec des chiffres en oubliant que cette opération ne ce fait pas sans passer par un tribunal ou le juge a toute autorité.
<Enfin, le juge doit pouvoir, en vue de délivrer éventuellement une contrainte à l’encontre du tiers saisi qui, par définition n’aura pas donné les informations sur la situation du débiteur, accéder aux informations de nature à lui permettre de déterminer le montant de la retenue à laquelle ce tiers saisi peut être condamné, et donc au montant de la rémunération du débiteur, par le biais des organismes sociaux notamment. En l’absence d’éléments fournis par l’employeur, le juge retient en général le salaire minimum interprofessionnel de croissance comme référence, ce qui n’est pas satisfaisant si le débiteur gagne plus ou moins. La nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 3252-10 du code du travail permettra au juge de saisir les organismes fiscaux et sociaux pour obtenir des indications plus précises et exactes (IV).
Toutes ces mesures de simplification et d’allègement seront précisées et complétées par voie réglementaire.>
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Licenciement,vous êtes gentil !!!
Moi,je l’accuse d’ingérence volontaire ayant entraîner la mort par suicide et de crime contre l’humanité.
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