Pour empêcher la spéculation sur les denrées alimentaires, l’énergie, matières premières, ils faut
Réintroduire ces articles du code pénal et du code civil
dans ce qui tient lieu de Constitution Européenne et les
constitutions nationales :
- art 421 : « Les paris qui auront été faits
sur la hausse ou la baisse des effets publics, seront punis d’un
emprisonnement d’un mois au moins, d’un an au plus. »
[Article 421 du Code pénal, abrogé en 1885. NB : « effet »
= obligation]
- art 422 : « Sera réputée pari de ce genre, toute
convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront
pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps
de la convention, ou avoir dû s’y trouver au temps de la
livraison. » [Article 422 du Code pénal, abrogé en 1885]
- art 1965 C Civ : « la loi n’accorde aucune action
pour une dette de jeu ou le paiement d’un pari (article 1965 du
Code Civil 1804 abrogé)
ou
- art L 432-20 : ’’ Nul ne peut, pour se soustraire aux
obligations qui résultent d’opérations à terme, se prévaloir de
l’article 1965 du code civil, lors même que ces opérations se
résoudraient par le paiement d’une simple différence.’’ (art
L 432-20 Code Monétaire et Financier Abrogé par Ordonnance
n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3 )