La proposition de loi consiste à laisser le choix (pour l’année du mariage) entre deux déclarations séparées ou une déclaration commune. Ceci est équivalent au système actuel en ajoutant l’unique condition que le mariage ait lieu le 1 janvier ou le 31 décembre. Le système actuel a cette particularité que le bénéfice fiscal dépend du jour du mariage. L’optimum dépend de la répartition des revenus, mais se situe généralement en été.