Réago

Renseignements pris, la commission européenne n’a pas vraiment abandonné l’interdiction de vente des véhicules thermiques à partir de 2035. L’essentiel de sa décision initiale est maintenu. En effet, elle n’a pas techniquement « reporté » l’échéance de 2035, mais elle a officiellement assoupli les modalités d’application pour la rendre plus flexible face aux difficultés de l’industrie. Voici les conditions et les limites de cet assouplissement, tel que précisé lors des récentes annonces de décembre 2025.

1. Le passage de 100 % à 90 % de réduction de CO₂. C’est le changement majeur. Initialement, les constructeurs devaient atteindre une réduction de 100 % des émissions de CO₂ pour les véhicules neufs en 2035 (ce qui imposait de fait le tout-électrique ou l’hydrogène). La nouvelle règle : L’objectif est abaissé à 90 %. La conséquence : Cela autorise la vente d’une petite part de véhicules thermiques ou hybrides (environ 10 % du mix de vente d’un constructeur) au-delà de 2035.

2. L’exception pour les carburants de synthèse (e-fuels)

Sous la pression de l’Allemagne, une dérogation spécifique a été confirmée pour les moteurs à combustion utilisant exclusivement des carburants de synthèse neutres en carbone. Condition technique : Les véhicules devront être équipés d’un dispositif de « détrompeur » empêchant le moteur de démarrer s’il est alimenté par de l’essence ou du diesel fossile classique. Limite : Ces carburants restent actuellement très coûteux à produire et peu disponibles, ce qui devrait cantonner cette option aux véhicules de luxe ou sportifs.

3. Les nouveaux segments autorisés (PHEV et EREV)

Le texte ouvre désormais la porte à deux types de motorisations qui étaient initialement condamnées après 2035 :

Hybrides rechargeables (PHEV) : Ils pourront continuer à être vendus s’ils respectent des critères d’autonomie électrique très élevés.

Prolongateurs d’autonomie (EREV) : Des véhicules électriques équipés d’un petit moteur thermique servant uniquement de générateur pour charger la batterie.

4. La clause de compensation « verte » Pour bénéficier de ces 10 % de flexibilité thermique, les constructeurs devront compenser l’impact carbone restant.

Matériaux bas carbone : Utilisation obligatoire d’acier ou d’aluminium « vert » (produit avec des énergies renouvelables) dans la fabrication du véhicule.

Crédits carbone : Possibilité de compenser les émissions par des investissements dans des projets de décarbonation, ce qui augmentera mécaniquement le prix de vente de ces modèles thermiques « survivants ».

5. Soutien aux « Kei cars » européennes Pour compenser l’abandon du 100 % électrique strict, la Commission pousse pour le développement de petites voitures électriques abordables (moins de 4,20 mètres). L’idée est de rendre l’électrique accessible aux foyers modestes pour que le marché bascule par le prix plutôt que par l’interdiction pure et simple. En résumé : Ce n’est pas un retour au « monde d’avant ». Le thermique devient une exception de niche (pour le luxe ou les usages très spécifiques) plutôt qu’un produit de masse. La trajectoire industrielle reste massivement orientée vers l’électrique car les contraintes de compensation rendront le thermique moins rentable pour les constructeurs.

Ce qui veut dire que l’industrie automobile européenne demeura sur une trajectoire dangereuse pour elle !

S’agissant de la question de l’énergie, il faut sans doute que je complète mon propos trop succinct.

Pour encourager la concurrence, l’UE a contraint EDF à céder une partie de sa production électrique nucléaire (l’électricité historique et compétitive) à ses concurrents (les fournisseurs alternatifs) à un prix réglementé. Ce dispositif vise à empêcher EDF d’utiliser son parc nucléaire historique (construit avant la libéralisation) pour écraser la concurrence sur le marché de gros. L’UE a exercé une pression pour un éventuel démantèlement ou une réorganisation plus poussée d’EDF (comme l’était le projet Hercule), afin de garantir une concurrence effective, en séparant davantage le nucléaire historique des autres activités, bien que l’État français ait procédé à la renationalisation du groupe.

L’Union européenne considère que les concessions d’exploitation des barrages hydrauliques français (détenues majoritairement par EDF) doivent être soumises à un appel d’offres afin de respecter le principe de libre concurrence, alors qu’il y avait une forte rationalité à ce qu’EDF poursuive leur exploitation.

Les prix de l’électricité sur les marchés de gros européens sont couplés. Cela signifie que le prix final de l’électricité est souvent déterminé par la source de production la plus coûteuse appelée pour satisfaire la demande marginale, qui est fréquemment le gaz (mécanisme du Marginal Pricing). En conséquence, même si le coût de production du nucléaire ou de l’hydraulique en France est faible, le prix de gros est fortement influencé par la volatilité du prix du gaz, rendant l’électricité française vulnérable aux crises énergétiques européennes.

L’UE a longtemps remis en cause les TRV (le tarif bleu d’EDF) pour les professionnels et, plus récemment, pour les particuliers, les considérant comme une distorsion de concurrence. La France a dû progressivement les supprimer pour une partie des consommateurs, tout en maintenant le principe d’un mécanisme régulé pour les ménages les plus fragiles.

En résumé l’UE a tout fait pour saboter l’avantage compétitif que la France avait avec EDF et ses parcs nucléaire et hydraulique. Les gouvernements français pro-européens l’ont accepté. A ceci s’ajoute bien évidemment les investissements couteux dans les énergies renouvelables intermittentes que l’UE oblige la France à faire, pour imiter ce que fait l’Allemagne notamment.

Ce qui n’empêchera jamais une majorité de français de croire que l’union (européenne) fait la force !

En entrant dans l’union européenne et la zone euro, la France a accepté le principe de ce qu’on a appelé la libre circulation et la concurrence totale non faussée qui imposaient à l’économie française d’être compétitive encore plus qu’auparavant, autrement les secteurs de son économie exposés à la concurrence externe pouvaient en souffrir et cela a été le cas. L’économie française soufre aujourd’hui d’une crise de surendettement et de manque de compétitivité qui sont liées, en fait, provoquant la désindustrialisation et le déficit commercial notamment.

Pour résoudre ces problèmes la France doit faire avec les contraintes de l’union européenne et de la zone euro dans laquelle elle s’est mise. Pour rappel :

Contraintes liées à l’Union Européenne : 

Interdiction des barrières tarifaires et des quotas : La France ne peut plus imposer de droits de douane ou de restrictions quantitatives sur les importations en provenance d’autres États membres de l’UE. Elle est également liée par la politique commerciale commune de l’UE vis-à-vis des pays tiers.

Interdiction des aides d’État : Les subventions nationales qui faussent la concurrence au sein du marché intérieur sont interdites, sauf dérogation limitée (pour sauver des secteurs en crise, sous conditions très strictes de la Commission européenne).

Elle ne peut pas ériger de barrières réglementaires discriminatoires contre les produits d’autres membres de l’UE.

Liberté de circulation des capitaux : Les contrôles de capitaux sont interdits à l’intérieur de l’UE et fortement restreints vis-à-vis des pays tiers. Les entraves aux délocalisations d’entreprises sont interdites.

En tant que membre de l’UE, la France est liée par tous les accords commerciaux négociés par la Commission (avec le Mercosur, le Canada, le Japon, etc.), ce qui limite sa capacité à protéger certains secteurs agricoles ou industriels.

Elle doit respecter le pacte vert et le cadre normatif européen.

Obligation d’investissements couteux dans les énergies renouvelables intermittentes. Respect des directives européennes dans le domaine de l’énergie réduisant sa souveraineté énergétique.

Obligation de prise en charge des couts liés à l’immigration.

Obligation de financement de toute décision de l’UE impliquant un cout supplémentaire. 

Contraintes liées à la Zone Euro :

Perte de l’instrument monétaire et de change. La France ne contrôle plus :

Les taux d’intérêt (fixés par la BCE pour toute la zone euro).

La politique de change (l’Euro est géré au niveau européen ; la France ne peut plus dévaluer ou déprécier sa monnaie pour regagner en compétitivité-prix).

Les politiques monétaires non conventionnelles de la BCE au bénéfice de la France pouvant être assujetties à des conditions et à des mesures à respecter et mettre en œuvre par la France.

Pour tenter de résoudre les problèmes de compétitivité et de désindustrialisation, la principale mesure qui reste, pour la France c’est une réduction drastique des dépenses publiques qui permettraient de réduire les prélèvements fiscaux et sociaux sur les entreprises. Dans la zone euro on appelle cela une dévaluation interne. Si la France en fait une, dans un premier temps elle va en souffrir énormément avant peut-être d’en profiter dans un deuxième temps, comme la Grèce. Je n’en suis pas sûr ! 

https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9valuation_interne

Si le RN gagne la présidentielle, que se passe-t-il ? Apparemment il ne peut pas mettre en œuvre son programme. Déjà parce qu’il n’aura probablement pas la majorité absolue à l’Assemblée nationale pour le faire. Si par miracle il l’avait il devrait se bagarrer contre le droit constitutionnel ou le droit européen qui est supérieur au droit français :

IA interrogée : « Le rassemblement National, dans son programme récent, comporte t-il, dans les domaines de l’immigration, de l’énergie ou d’autres, des propositions qui sont contraire au droit constitutionnel ou au droit européen ?

Réponse de l’IA :

 »L’analyse de la conformité des propositions du Rassemblement National (RN) au droit constitutionnel français et au droit européen (y compris la Convention européenne des droits de l’Homme - CEDH) est un sujet complexe et débattu, faisant l’objet de nombreuses analyses juridiques. Plusieurs des mesures phares du programme du RN, notamment celles touchant à l’immigration et à la primauté du droit national, sont régulièrement pointées comme potentiellement contraires ou nécessitant une révision constitutionnelle pour être mises en œuvre.

1. Domaine de l’Immigration et Primauté du Droit Les propositions les plus sujettes à controverse sont celles qui découlent du principe de « priorité nationale » ou de « préférence nationale ». Le RN propose de réserver certaines prestations sociales (solidarité) et l’accès à l’emploi (privé et public) aux Français, ou de soumettre leur accès par les étrangers à des conditions strictes (comme une durée de travail ou de résidence). Incompatibilité potentielle : Ces mesures sont considérées par de nombreux juristes comme contraires :

Au droit de l’Union européenne, qui garantit l’égalité de traitement et l’interdiction de la discrimination en raison de la nationalité, notamment pour les citoyens de l’UE et, pour certaines prestations, aux résidents étrangers en situation régulière.

À la Constitution française (notamment le Préambule de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789), qui garantit le principe d’égalité. À la CEDH, qui interdit toute discrimination, y compris en matière de jouissance des droits garantis (Article 14).

Stratégie du RN : Pour contourner ces obstacles, le RN a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à réviser la Constitution pour y inscrire la « primauté de la Constitution et du droit national » et permettre au législateur d’établir des préférences nationales. Une telle révision, si elle était adoptée, permettrait au juge français d’écarter l’application du droit européen (y compris la CEDH) s’il était jugé contraire à la Constitution révisée. Cependant, même si la Constitution était révisée, l’application de telles mesures pourrait engager la responsabilité de la France au niveau européen.

Droit du Sol et Regroupement Familial : La proposition de supprimer le droit du sol (acquisition automatique de la nationalité à 18 ans pour les personnes nées en France de parents étrangers) et de limiter drastiquement le regroupement familial nécessiterait, pour certaines parties, une révision constitutionnelle (le Conseil constitutionnel étant susceptible de censurer de telles lois en l’état actuel).

2. Domaine de l’Énergie Sortie des règles européennes de fixation des prix : Le RN propose de sortir des règles européennes de fixation des prix de l’électricité (basées sur le coût marginal, souvent lié au gaz) pour établir un prix français qui reflèterait le coût du nucléaire. Incompatibilité potentielle : Cette mesure est contraire au droit européen qui organise un marché intérieur de l’énergie avec des règles communes de tarification et de libre concurrence. La mise en œuvre d’un prix national administré conduirait la France à violer ses engagements européens et pourrait faire l’objet de procédures d’infraction de la part de la Commission européenne, à moins d’obtenir une dérogation, de renégocier les traités, ou de sortir de ces règles spécifiques du marché intérieur de l’énergie.

3. Autres Domaines :

Primauté de la Constitution et du Droit National : La proposition d’inscrire la primauté de la Constitution et du droit national sur le droit international et européen (y compris la CEDH et les traités de l’UE) est l’axe central qui permettrait l’application des mesures d’immigration, mais elle est en rupture directe avec le principe actuel de la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national, tel que reconnu par la jurisprudence des cours européennes et du Conseil d’État français.

Justice et Peines : Des mesures comme l’instauration d’une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre ou le rétablissement des peines plancher sont également susceptibles d’être examinées à l’aune de la Constitution (notamment le principe de présomption d’innocence) et de la CEDH (Articles 2 et 6 sur le droit à la vie et le droit à un procès équitable).

En résumé, les propositions du Rassemblement National, en particulier en matière d’immigration et de souveraineté énergétique, sont considérées par de nombreux analystes juridiques comme incompatibles avec le droit constitutionnel et européen dans leur état actuel. Leur mise en œuvre nécessiterait une révision préalable de la Constitution française, suivie de potentielles renégociations des traités européens ou d’une rupture de facto avec certains principes fondamentaux du droit de l’Union européenne et de la CEDH."

@juluch

Définition de dubitatif : qui doute, un peu comme moi ! Un jour jour ont rencontrera peut-être la dame blanche et peut-être qu’on sera moins dubitatif !

https://www.youtube.com/watch?v=fu2OBvuZESw

https://actu.fr/pays-de-la-loire/louvigny_72170/dame-blanche-1-2-il-l-a-vu-aux-alentours-d-alencon-et-temoigne_37085596.html