Voris : compte fermé

Lorsque j’écris dans l’article que Fillon ne compte pas respecter la décision du Conseil d’Etat, j’ai oublié de citer un précédent :

Le Conseil d’Etat a déjà, par décision du 21 juillet 2009 (n° 295382, Assoc. nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs) censuré le décret 2006-555 du 17 mai 2006 qui ouvrait des possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité pour les constructions neuves.
 
Le Conseil d’Etat a partiellement annulé ce texte jugé contraire aux prévisions de la loi du 11 février 2005. Se référant aux travaux parlementaires de cette loi, le Conseil d’État a en effet considéré que le législateur n’avait pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations pour les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.

Malgré cette décision très ferme et sans ambiguité du Cosneil d’Etat qui déclare les dispositions ILLEGALES, que fit le gouvernement ? Il a remis ça avec l’article 53, de la loi de finances rectificatives pour 2009, en ignorant totalement cette décision qui s’impose pourtant à lui.

En un mot, il n’y a plus d’Etat de Droit.

Bonjour Paul Villach,

Le thème de l’autorité est très récurent voire obsessionnelle dans vos articles mais il me semble que c’est la première fois que vous traitez de l’autre problème de l’autorité : celui de de son abus du moins à cette échelle. Habituellement, vous évoquez plutôt le problème de non respect de l’autorité des adultes ou de sa mise en cause ou de sa difficulté à s’exercer sereinement. Bref, vous avez retourné la médaille.

Pour moi, c’est simple : je ne reconnais aucune autorité divine ni a fortiori religieuse. L’autorité autre, je la respecte, mais que l’on tente de me l’imposer de manière autoritaire et c’est alors comme un chiffon rouge que l’on agiterait imprudemment devant un taureau.

Plutôt que l’interdiction du port de la casquette à l’envers, il faudrait interdire le port de la double casquette en politique.

Plutôt que d’interdire le verlan, interdisons la langue de bois et le mensonge en politique !

Interdisons aussi de marcher sur la tête !

Mais, vous, vous n’êtes pas fort en Gaule non plus.

Je m’intéresse plus à l’Histoire de France et à l’Histoire de la Bretagne. Je ne renie aucune de mes deux identités nationales.

 « Désenclaver le handicap »

- créer un prêt à taux zéro spécifiquement destiné à la mise en accessibilité des logements des personnes handicapées et à leur accession à la propriété ;

- donner plus de poids à des commissions d’accessibilité rénovées, qui auront été élargies aux experts et aux usagers autre que handicapés ;
 
- intégrer des normes pour la construction de logements de “Haute Qualité d’Usage” qui seraient utiles aux personnes âgées et pas seulement aux handicapés
 
- diffuser les bonnes pratiques en matière d’emploi pour démontrer que les handicapés au travail permettent d’améliorer les conditions de travail pour tous.

Extrait du du projet humaniste du MoDem, Partie 4-3 (page 35).