A Jean-Paul Foscarvel

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La dissolution d’un parti politique ou d’une ligue en France est en effet une mesure exceptionnelle, soumise à des procédures strictes et encadrées par la loi. Elle ne peut être prononcée que pour des motifs graves, notamment lorsque l’organisation vise à porter atteinte à la souveraineté nationale, à la démocratie, à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement, comme stipulé par l’article 4 de la Constitution. 

Procédures de dissolution

Par décret en Conseil des ministres : Le président de la République peut dissoudre un parti ou un groupement politique par décret en Conseil des ministres si celui-ci :

• • Provoque des manifestations armées,

  • Présente le caractère de groupes de combat ou de milices privées,

  • Contribue à la discrimination, à la haine ou à la violence contre des groupes de personnes en raison de leur origine, sexe ou orientation sexuelle,

  • S’adonne à des agissements visant à provoquer des actes terroristes (article L212-1 du code de la sécurité intérieure). 

• Par décision judiciaire : Un tribunal administratif (comme celui de Rabat au Maroc, mais en France, le Conseil d’État est compétent pour les recours) peut prononcer la dissolution d’un parti si les éléments présentés sont suffisants et fondés sur des faits concrets. 

• Le Conseil d’État a confirmé en 2024 que les partis politiques constitués en association loi 1901 sont soumis au régime de dissolution prévu par le code de la sécurité intérieure. Il a validé la dissolution du groupement Civitas, jugé dangereux pour l’ordre public en raison de la gravité et de la récurrence de ses prises de position.

• En 2020, le ministre de l’Intérieur a évoqué la dissolution du CCIF (Collectif contre l’islamophobie en France) et de BarakaCity après l’assassinat de Samuel Paty, mais ces mesures sont sujettes à des recours devant le Conseil d’État, qui exige des éléments tangibles et non seulement des discours ou des contextes.