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En réponse à :

emile wolf 5 mai 2012 14:00

Chapoutier

Si comme le pense nombre de médias, s’appuyant sur la disparition de l’article 222-33 du nouveau code pénal est dorénavant inexistant, ce que vous croyez. Il reste la possibilité du recours à l’ordonnance selon la procédure prévue à l’article 38 de la constitution :

« Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au
Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des
mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil
d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le
projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée
par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. »

Une loi d’habilitation est l’autorisation accordée par le parlement, selon la procédure d’urgence pour une période déterminée, d’utiliser dans un domaine circonscrit le principe de l’ordonnance pour pallier l’absence de loi.
 

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