En réponse à :
La Cour Administrative d’Appel
de Lyon à fait jurisprudence : les arrêtés
préfectoraux d’hospitalisation d’office ne peuvent être pris qu’après que
l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, ou qu’a été
constatée l’impossibilité de les recueillir. Lire l’arrêt du 09/07/09.
Or le respect de cet arrêté est dans les faits rarissimes rendant caduques une majorité d’HO.
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