• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :

pierre60 pierre60 20 septembre 2010 07:20

La France a signe la Convention européenne des droits de l’homme.
En 1974, pas sous Mitterrand, l’article no 3 interdit l’expulsion des ressortissants nationaux. L’article no 3 du protocole 4 « interdit l’expulsion collective d’étrangers. »
Grace a Hortefeux (Sarkozy), non contente d’etre dans l’immoralite la plus flagrante, la France est d’abord dans l’illegalite la plus complete.
C’est donc la mission d’un Commisaire Europeen de rappeller aux pays membres signataires que, dans la mesures ou leur pays a approuve cette convention, ils ne peuvent pas faire n’importe quoi n’importe comment.


Protocole n° 4 : emprisonnement civil, déplacements, expulsion

L’article no 1 interdit l’internement de personnes pour cause d’«  incapacité à remplir des obligations contractuelles ».
L’article no 2 garantit le droit de chacun à se déplacer librement à l’intérieur de son pays, aussi bien que le droit de quitter son pays.
L’article no 3 interdit l’expulsion des ressortissants nationaux.

L’article no 4 interdit l’expulsion collective d’étrangers.


Convention européenne des droits de l’homme - Wikipédia

Signaler un abus Lien permanent

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès