Merci pour toutes ces précisions, que j’ai rappelées brièvement dans un commentaire.

Mon article bien qu’il souligne l’apparente innocence de Monsieur Yvan Colonna, critiquait plus généralement la « Justice » de ce pays, qui lorsqu’elle ne respecte pas le droit, les droits fondamentaux et donc de fait la Loi est totalement criminelle.

Vous écrivez :

Dans ces conditions, et avec la décision prise par la Cour de motiver son verdict, il parait inconcevable qu’Yvan Colonna soit reconnu coupable.

Je vous souhaite d’avoir raison, mais étant moi-même passé injustement entre les mains de la « justice », je peux vous assurer que les magistrats sont retors et lorsqu’ils parlent de motivation de droit et de fait, cela se limites souvent à quelques textes de droits qui sont plus des raisons que des motivations, du genre :

« Vu l’article xxxx »

« Vu les procès verbaux, »

« Vu les rapports balistiques, »

« Etc., etc., etc. »

« Monsieur Yvan Colonna est déclaré coupable pour les faits qui lui sont reprochés. »

Mis à part la gravité des faits et les enjeux qui sont opposés à Monsieur Yvan Colonna, j’ai subi la même injustice de la « Justice » française, dont la stupide accusation était effarante, je vous laisse juge, voici la motivation accusatoire qui me valut un jugement correctionnel :

« Faits prévus et réprimés par les articles 2, 15, 16, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939  ; »

Au moment des faits, le décret-loi de 1939 était déjà abrogé depuis plus de 2 ans, par :

L’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

Article 5 

Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

I. - SONT ABROGÉS, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 :

34° LE DÉCRET DU 18 AVRIL 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Par conséquent, les articles du décret de 1939 retenu ne pouvaient plus faire juger qui que ce soit et malgré tous mes arguments et argumentaires, je fus condamné en première instance, le jugement fut confirmé en appel et mon pourvoi rejeté par la Cour de cassation de Paris, actuellement c’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui doit se prononcer.

Contrairement à ce qui est prétendu, cela n’a rien à voir avec de la Justice, toutes ces procédures sont criminels, c’est réprimé par :

Le Code pénal

CHAPITRE II : Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.

Section 2 - Des abus d’autorité commis contre les particuliers

Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle

Article 432-4 et suivants.

Ainsi que par ces autres articles du :

Code pénal

CHAPITRE IV : Des atteintes à l’action de justice

Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice

Article 434-1 et suivants

Les autorités oublis que le Code pénal s’adresse à tous les citoyens, sans exception.

Constitution française de 1958

Article 1

Modifié par LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet ... - art. 1

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ELLE ASSURE L’ÉGALITÉ DEVANT LA LOI DE  TOUS LES CITOYENS SANS DISTINCTION…