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linus20024 11 juin 2009 11:03

@ Xa,
Je me suis peut-être mal exprimé.
Je faisais référence à ce passage du communiqué :
« La liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel. [...]. Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne »
Tout est question d’interprétation bien sûr mais j’ai l’impression que le Conseil des Sages précise bien qu’on ne peut priver sciemment un internaute de sa connexion sous prétexte qu’il est soupçonné de téléchargement illégal.
Il est donc clairement exprimé ici que l’accès à internet est un droit acquis au citoyen, un droit fondamental.
Mais bon, tout est question d’interprétation bien entendu.

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