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LeGus
31 août 2009 18:48
@Leon,
C’est tout à fait exacte, d’ailleurs en voici le texte :
- art. 111.De prononcer et expedier tous actes en langaige françoysEt pour ce que telles choses sont souventesfoys advenues sur
l’intelligence des motz latins contenuz es dictz arretz. Nous voulons
que doresenavant tous arretz ensemble toutes aultres procedeures,
soient de nous cours souveraines ou aultres subalternes et inferieures,
soient de registres, enquestes, contractz, commisions, sentences,
testamens et aultres quelzconques actes et exploictz de justice ou qui
en dependent, soient prononcez, enregistrez et delivrez aux parties en
langage maternel francoys et non aultrement.
Tellement limpide...
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