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docdory 29 février 2012 13:49
docdory

@ Jackback

Cette décision du conseil constitutionnel pulvérise également la loi Gayssot, que l’on peut considérer comme quasiment « morte et enterrée » . En effet, l’avocat de tout justiciable poursuivi au nom de la loi Gayssot aura beau jeu de formuler une QPC au sujet de cette poursuite, et le Conseil Constitutionnel formulera les mêmes objections au sujet de la loi Gayssot que celles qu’il a formulé cette fois-ci, à l’exception peut-être de l’argument sur la séparation des pouvoirs.
Lire l’intégralité de la décision du conseil constitutionnel ici :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-647-dc/decision-n-2012-647-dc-du-28-fevrier-2012.104949.html
A noter que cette décision comporte une critique virulente implicite des « reconnaissances de génocides » en tant que lois, que le Conseil Constitutionnel semble refuser d’appeler « lois » , mais requalifie en « dispositions législatives ». On ne saurait être plus clair....
Manifestement, le Conseil Constitutionnel demande au parlement de ne plus s’occuper de légiférer sur les faits historiques, quand bien même ceux-ci seraient incontestables.
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