Oui, marre de ces politiques socialistes cautionnée par les votes des gauches de gauche, il est grand temps de revenir à une une vraie politique sociale de progrès !
La fantastique effort, la montée en puissance de la construction de logement sociaux sous Sarkozy, en pleine crise, est en effet compromis par l’actuel régime socialiste. Sans parler de la politique privilégiant les plus défavorisés dans l’attribution.
26 octobre 2005
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant
engagement national pour le logement : TVA réduite à 5,5 % pour les
opérations d’accession à la propriété d’un logement neuf dans les
quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ;
facilitation des procédures de reconstruction (transfert de la
délivrance du permis de construire au préfet, et non au maire) ;
accroissement du pouvoir des communes pour imposer la construction de
logements locatifs sociaux ; fusion des offices publics HLM et des OPAC
dans un statut unique d’Office public de l’habitat (OPH) ; instauration
d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) ; sursis aux coupures
d’eau, d’électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi
entre le 1er novembre et le 15 mars.
16 juillet 2006
La loi relative à l’engagement national pour le logement, dite loi
ENL, définit les conditions de vente aux locataires d’HLM de leur
logement.
Décembre 2006
A la suite de la mobilisation des Enfants de Don Quichotte, une
association nouvellement constituée qui a installé 200 tentes le long du
canal Saint-Martin à Paris, Jacques Chirac, lors de ses voeux pour
l’année 2007, se prononce pour « un véritable droit au logement
opposable » et demande au gouvernement d’avancer sur ce point « dans les
toutes prochaines semaines ».
17 janvier 2007
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi portant
sur le droit opposable au logement et des mesures en faveur de la
cohésion sociale : l’État devra garantir le droit au logement de toute
personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et
stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un
logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ; 5 catégories de
« demandeurs les plus prioritaires » pourront, à partir du 1er décembre
2008, présenter un recours administratif si leur demande de logement n’a
pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et leurs capacités,
dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente
par une commission de médiation ; création d’un Haut Comité de suivi de
la mise en oeuvre du droit opposable au logement. Le projet de loi crée
par ailleurs une prestation d’aide à la réinsertion familiale et sociale
des immigrés ayant vécu au moins 15 ans en France mais n’ayant ni
ascendant ni descendant présent sur le territoire français et dont les
revenus sont modestes ; il met en oeuvre une directive européenne qui
permet aux États membres de ne pas accorder le droit à une prestation
d’assistance sociale aux citoyens de l’UE entrés sur leur territoire
pour y chercher un emploi, pendant la période de recherche d’emploi.
5 mars 2007
Promulgation de la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement
opposable (« Loi Dalo ») et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale.
11 décembre 2007
A Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), Nicolas Sarkozy,
président de la République, annonce une modification des règles
d’attribution des HLM pour en faire profiter en priorité les ménages les
plus modestes : réévaluation des revenus des locataires de HLM tous les
3 ans et paiement d’un loyer supplémentaire en cas de dépassement du
plafond autorisé.
18 décembre 2007
Michel Delebarre, président de l’Union sociale pour l’habitat, et
Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, signent un accord
portant sur la vente de logements sociaux à leurs locataires : le
mouvement HLM s’engage à augmenter le nombre de logements mis en vente
en échange de constructions neuves dans les mêmes communes.
5 juin 2008
Deux décisions du Conseil de l’Europe jugent que la France viole la
Charte des droits sociaux en matière de logement en raison de
l’« insuffisance manifeste » de l’offre de logements sociaux.
28 juillet 2008
Christine Boutin présente, en Conseil des ministres, un projet de
loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui
comprend, notamment, le dispositif de la « maison à 15 euros par jour ».
20 octobre 2008
Lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement,
le Sénat rejette les dispositions visant à assouplir la loi SRU qui
impose 20% de logements sociaux dans plus de 700 communes (le projet de
loi initial prévoyait d’assimiler à du logement social certaines
habitations vendues à des familles modestes).
1er décembre 2008
L’application de la loi sur le droit au logement opposable entre
dans sa seconde phase : les personnes qui remplissent les critères du
droit au logement et qui ne se sont pas vues proposer de solutions
peuvent déposer des recours devant le tribunal administratif contre
l’État.
25 mars 2009
Promulgation de loi de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion. La loi réforme le 1% logement en lui attribuant deux
nouvelles missions : la rénovation urbaine et l’amélioration de
l’habitat. En outre, pour favoriser la mobilité dans les HLM, elle tend à
autoriser les bailleurs sociaux à faire partir les locataires dont les
revenus sont devenus deux fois plus élevés que le seuil fixé pour avoir
droit à un logement social. De même, elle prévoit que les ménages en
sous-occupation doivent être relogés dans des logements plus petits.
10 juin 2009
Dans son rapport annuel, le Conseil d’État met en évidence les difficultés d’application du droit au logement opposable.
6 juillet 2010
François Baroin, ministre du budget, annonce la fin de l’exonération
de la contribution sur les revenus locatifs pour les organismes HLM.
Octobre 2010
En Ile-de-France, des élus locaux s’inquiètent des conséquences du
droit au logement opposable sur la mixité sociale. La répartition des
logements sociaux étant inégale, la loi tend à concentrer les
populations les plus pauvres dans les quartiers les plus sensibles.
28 décembre 2010
Le secrétaire d’État au logement, Benoist Apparu, rend public le
montant des amendes infligées en 2010 aux communes qui ne respectent pas
le quota de 20% de logements sociaux : 426 communes ont été
sanctionnées et le total des sanctions s’élève à 31 millions d’euros.
20 janvier 2011
Benoist Apparu annonce que 131 509 logements sociaux ont été
financés en 2010, soit une augmentation de 9,7 % par rapport à 2009.
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