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jpm 20 février 2015 13:09
jpm

Oups petite erreur de lien pour les dations  smiley

http://fr.wikipedia.org/wiki/Dation_en_paiement

En France, la dation en paiement permet de s’acquitter de certaines de ses obligations fiscales par la cession d’un objet artistique ou historique, d’un immeuble ou d’une parcelle susceptible d’être incorporée au domaine forestier de l’État. Elle vise au premier chef les droits de succession : elle a été utilisée par exemple lors des successions de Matisse, Picasso, Cézanne et Chagall1. Elle a ensuite été étendue aux droits sur les mutations à titre gratuit entre vifs (donations), aux droits de partage et à l’impôt de solidarité sur la fortune (art. 885-D du CGI), mais est exclue pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Ce règlement est subordonné à l’agrément de l’État. C’est l’un des principaux modes d’enrichissement des collections publiques.

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