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Aristide 10 juillet 11:27
Aristide

@Fergus

« Le pourvoi en Cassation n’efface pas la décision de la Cour d’appel et ne fait qu’en SUSPENDRE LES EFFETS dans l’attente de la décision » !

Une lapalissade juridique que vous ne comprenez pas !!! Le pourvoi n’efface rien, il suspend et remet en état antérieur les condamnés. et ce sera la décision de la Cassation qui effacera ou pas la décision de la cour d’appel.

Voilà une réponse plus ... sérieuse que votre interprétation de ces seuls propos qui ne disent rien de la présomption d’innocence !!!!

« Aujourd’hui, Marine Le Pen est présumée innocente », a notamment défendu sur BFMTV(Nouvelle fenêtre) Laurent Jacobelli, porte-parole du Rassemblement national (RN). Mais pour Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM), sur RMC(Nouvelle fenêtre), le pourvoi « n’efface pas la condamnation de la cour d’appel » et la leader du RN « est condamnée ». Alors, quel est réellement le statut juridique d’une personne condamnée en appel, mais qui a initié un recours devant la Cour de cassation ?

En France, et comme dans de nombreux autres pays à travers le monde, la présomption d’innocence est accordée à tout justiciable qui n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation définitive. « Il s’agit d’un principe énoncé dans la Constitution de 1789 et largement consacré en droit français, que ce soit dans le Code de procédure pénale ou dans le Code civil. Il est également prévu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme », explique à franceinfo Jean-Yves Maréchal, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’université de Lille.

Elle est condamnée ET présumée innocente ...
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