FRIDA

@rouph
Vous soulevez là un problème, oui l’Etat français reconnaît le mariage homosexuel fait par des ressortissants non nationaux ou entre un national et un Français, au moins sur le plan fiscal et ne l’étendant pas sur le plan civil, tout en ne le reconnaissant pas en droit interne pour ces nationaux. Ce sont là des incohérences liées à des conventions multi ou bilatéral que l’Etat peut accepter et dans ces cas ni le juge ni l’administration n’ont aucun pouvoir pour les discuter, ils appliquent la loi, c’est à l’Etat de prendre ses responsabilités, dans les cas où c’est litigieux, rien ne l’empêche de clarifier la situation. Ne déplacez pas la responsabilité, vous n’aiderez pas à trouver une solution.

« Deux hommes mariés au Pays-Bas en 2002 ont sollicité leur imposition commune en France auprès de l’administration.Après avoir essuyé un premier refus, au motif que la France ne reconnaît que les mariages entre personnes de sexes opposés, ils ont finalement obtenu gain de cause : « le 11 juillet, le service juridique de la fiscalité au ministère des finances a fait savoir aux intéressés que leur mariage devait être considéré comme valable. Pour l’avocat du couple, la décision de Bercy signifie leur alignement complet sur le statut fiscal d’un couple marié et non sur celui, plus restrictif, des couples pacsés. »Une situation tout à fait normale au regard du droit« , souligne Me Leclerc ». »


« La règle demeure celle posée par la Cour régulatrice : « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; ...ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire » (Cass. 1ère civ. 13 mars 2007, n° 05-16.627). Cette position de principe n’est en rien contraire à la position de l’administration fiscale, sans qu’il soit besoin de convoquer le principe mystique de l’autonomie du droit fiscal. »
http://www.dimitri-houtcieff.fr/archive/2008/09/07/la-france-reconnait-elle-le-mariage-homosexuel.html

[@frederic lyon
A court d’arguments vous versez maintenant dans l’exégèse des avis du Conseil d’Etat. J’ai essaye de débattre et non d’avoir raison à tout prix.] Ce message est adressé « @et hop »

@frederic lyon
A court d’arguments vous versez maintenant dans l’exégèse des avis du Conseil d’Etat. J’ai essaye de débattre et non d’avoir raison à tout prix.

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2009/12/14/04016-20091214ARTFIG00563-les-societes-du-cac-40-echappent-a-l-impot-.php

Seon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, le taux effectif de l’impôt sur les société est de 8% pour les société du CAC40, alors qu’il est de 30% pour les pme de moins de 9 salariés. Mais la fiscalité est un océan de textes nombreux et hérmitiques où en s’y perd facilement, c’est l’occasion de mener le quidam en bateau.

@frederic lyon

Vous argumentez sans savoir ce que vous dites, je vous défie de me trouver le texte qui interdit la nudité, donnez en moi un seul de portée absolue et générale.

D’abord, la nudité est quelque chose de vague et en droit on utilise d’autres termes et notamment les bonnes moeurs. Sinon concernant la nudité, c’est plutôt la notion « d’exhibition sexuelle » qui remplace celle d« outrage public à la pudeur ». Le reste sont des arrêtés de police des maires de communes qui précisent certaines règles dans les communes balnéaires et touristiques.
Vous parlez de choses qui vous dépassent sans vous en rendre compte, il ne suffit pas de prendre ses désirs pour des réalités, surtout en droit, pour que cela se réalise, vouloir des interdictions absolues et générales c’est le début de l’autoritarisme et de l’arbitraire. Ce qui gêne c’est que pour arriver à votre but vous pensez que tous les moyens sont bons, et c’est une grave erreur, ces même moyens que vous utliserez contre vos adversaires risquent d’être retournés contre vous, c’est là où je ne suis pas d’accord avec vous, et non sur le but à atteindre.