minusabens

Cher Imhotep

Comme je l’ai constaté à maintes reprises dans vos articles que je lis avec curiosité. : votre analyse manque souvent de finesse et votre reflexion est superficielle.

Permettez-moi en toute humilité d’observer que votre démonstration parle de candidats. L’égalité dont il s’agit s’applique à tous ceux, n’importe leur qualité, qui, tel le président de la République auraient accompli deux mandatures successives.
L’alinéa en question ne concerne pas la candidature.,Ce n’est pas une inéligibilité qui est exprimée, mais l’incompatibilité à exercer un troisième mandat successif.
L’égalité évoquée par l’auteur ne concerne que ceux ayant déjà effectué deux mandatures successives.

Vous paraît-il en effet équitable qu’un député ou un sénateur ait la possibilité d’exercer 3 mandats consécutifs tandis que seul le Président de la République bénéficierait d’une telle incompatibilité ? Votre sens de l’égalité m’échappe.

 Vous êtes dans la plus grande confusion . Vous accusez l’auteur de sophisme et n’êtes pas capable de lire un texte avec attention et de le comprendre. C’est decevant. Monsieur F.Bayrou, que vous soutenez, vous confirmera le bien-fondé de mon observation. Tâchez moyen d’être plus réfléchi et prudent. Vous vous éviterez le ridicule de propos non fondés.

amicalement

Marianne

En réponse à votre question je vais vous décevoir : c’est non ! Aucune loi d’application de l’article 68 de la Constitution n’est adoptée.

Un projet de loi organique ou non est un projet ce n’est pas une loi et il doit suivre la procédure prévue par la constitution et le règlement des assemblées parlementaires. C’est pourquoi si le projet est adopté par l’Assemblée et le Sénat il doit encore, en application de l’article 61 de la Constitution, passer l’examen du Conseil Constitutionnel puisqu’il s’agit d’une loi organique.

Aux dernières nouvelles le projet a été soumis à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. M. Philippe Houillon, a été nommé rapporteur sur ce projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (n° 3071) le 26 janvier 2011. Ce projet n’a fait à ce jour l’objet d’aucun débat parlementaire mais d’une simple étude d’impact que vous pouvez consulter sur le site de l’Assemblée Nationale.

Ensuite, le mandat du Président de la République ne permet pas à celui‐ci de se mêler de quelque affaire privée ou publique concernant le Gouvernement et encore moins la Justice si ce n’est présider le Conseil supérieur de la magistrature et exercer le droit de grâce qui n’est pas une amnistie celle-ci étant l’objet d’une loi.

En conséquence il vous faudra bien du talent et de solides documents et témoignages pour établir l’intervention du Président de la République dans le cadre d’une telle affaire.

De surcroît, vous affirmez : « L’inviolabilité de son statut est même étendue à tout acte commis, dans le cadre de ses fonctions ou pas, jusqu’à la fin de son mandat. Il s’agit donc d’une modification qui va dans un sens plus protecteur pour le président de la République. »

En vertu de la hiérarchie des normes constitutionnelles, une loi organique ne peut modifier la Constitution laquelle dispose à l’article 67 : «  Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53‐2 et 68. » En supplément l’inviolabilité du statut s’arrête à la destitution ou aux crimes de la compétence du TPI.
 
Je ne vois en outre, nulle part, dans le projet de loi qui se compose de 7 articles un seul d’entre eux destiné à cet effet. Bien au contraire ce projet de loi organique ne concerne que l’article 68 et le rappelle à l’alinéa 1 de son article 1 : « La décision de réunir la Haute Cour résulte de l’adoption d’une proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement, dans les conditions fixées par l’article 68 de la Constitution. »

J’ignore ou vous puisez vos informations mais vos juristes se paient votre tête. Monsieur Dominique Rousseau que vous citez est un constitutionnaliste distingué qui explique les motifs qui ont, selon lui, conduit à bouleverser en 2007 la teneur de l’article 68 dans lequel la destitution était limitée à la haute trahison depuis sa version originale : « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. »
Ces travaux de Monsieur Rousseau ne concernent pas le projet de loi déposé par le Gouvernement le 22 décembre 2010.

Votre analyse et les espoirs qui en découlent concernant une éventuelle destitution ne sont fondés que sur de simples spéculations et une méconnaissance totale de la loi.

La loi organique d’application de l’article 68 n’étant pas votée. Le vide juridique existe toujours. En revanche contrairement à ce que vous affirmez l’irresponsabilité de l’article 67 ne concerne que les actes accomplis en qualité de Président de la République. Ces actes sont définis au titre II de la Constitution. Tous ceux accomplis en tant que chef de parti ou de gouvernement sont passibles de la loi pénale pour autant qu’ils l’enfreignent. Les poursuites peuvent être entreprises un mois après la fin du mandat.

Le problème c’est que Fillon, Alliot Marie et Estrosi et Sarkozy que vous citez ne sont pas candidats pour l’instant.. Votre renvoi sur l’url ne résout rien et n’apporte aucune solution à la méconnaissance civique de la majorité d’entre nous. Hélas !

Apparemment votre prétendu problème et explication n’a pas grand-chose à voir avec le sujet traité avec clarté dans cet exposé.

Vous êtes un cas typique de nous tous, la connaissance vous est innée. Bilan : vous mélangez les genres et ne distinguez pas entre la mainmise sur les droits et ses conséquences et déballez votre savoir sur le début de la carrière politique des membres d’un parti. En supplément vous ignorez, volontairement ou non, que la désinformation et le bourrage de crâne ne sont pas l’exclusivité de l’UMP et de ses associés mais de tous les partis politiques et leurs représentants.

Votre neutralité semble aussi légère que le vernis de votre analyse. Que connaissez-vous de la vérité, de la vie, de la politique et du droit ? Votre ton sentencieux me laisse penser que nous sommes encore le 1er avril.

Incroyable !

La plupart de nos compatriotes sont si imbus d’eux-mêmes qu’ils n’arrivent même pas à concevoir que l’état des finances nationales fait de notre pays un des prochains candidats au bouclier européen forger par l’Allemagne. 

C’est apparemment la raison qui pousse le gouvernement à prévoir, de préférence constitutionnelllement, pour éviter tout heurt et débat, comme c’est aujourd’hui le cas en Grèce,Irlande et Portugal, de disposer des moyens constitutionnels pour prendre les mesures imposées par les accords au redressement de sa situation, qu’importe les conséquences pour le peuple.

Dès l’instant où ces dispostions constitutionnelles sont adoptées toute protestation violente ou toute paralysie de l’économie revêt un caractère insurrectionnel et justifie article 16 et état d’urgence.

Ce projet de loi constitutionnelle est excessivement préoccupant.

Sarkozy vide les caisses sans compter et joue les gardes-chiourmes de la bonne gestion financière. Il appuie le diktat de l’Etat allemand qui, c’est compréhensible, n’est pas le banquier d’une Union européenne constituée de pays nécessiteux.

Il prépare sa sortie, sachant que le pays est dans la panade, et se venge du peuple dont il n’a que trop profité. La mentalité d’un tel hypocrite est inqualifiable. 

Bonjour P.A.R.

Je ne crois pas que M. Hollande soit un républicain voire un démocrate.

M.Hollande est un homme de parti peu importe lequel. UN candidat éventuel qui pourraIt participer à des primaires pour porter jusqu’aux urnes un « projet politique » n’a jamais lu ou compris la constitution. Le président de la République n’a pas mandat de déterminer et conduire une politique, maisde veiller au respect de la Constitution, d’arbitrer entre les pouvoirs, d’assurer le fonctionnement régulier des institutions. Il est aussi garant de l’application des traités.

Il n’a nullement à se préoccuper de la politique du pays, ceci est du ressort exclusif du Gouvernement responsable de sa politique devant le Parlement qui peut à tout moment lui retirer sa confiance et l’obliger à présenter sa démission. Qui contrôle le Président de la République ?

Le discours de M.Hollande ne concerne pas la 5ème république mais le classe parmi les ambitieux qui se moquent de la démocratie et de la séparation des pouvoirs, laquelle, avec les droits de l’homme et du citoyen, composent les fondements de la République et de la démocratie.

Votre analyse ne tient pas compte de la réalité constitutionnelle. Elle ignore la mission du président de la République. Ouvrez les yeux ! Vos propos participent, malgré vos bons sentiments affichés, à fossoyer la chose publique, une entreprise illégale que partis et candidats ne cessent de consolider à chaque élection. Ils trompent ainsi les électeurs et les maintiennent dans l’ignorance bien que la Constitution leur fasse obligation de respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.. C’est un abus d’ignorance et même une manoeuvre destinée à faire obstacle à l’application de la constitution. Une infraction pure et simple !

Vous le comprenez : une telle attitude est contraire à la constitution. Qu’apprend-on à l’ENA ? A violer les lois ou à les respecter ? J’ai un doute !