Voris : compte fermé

On remarquera que l’obligation de faire valoir ses droits à l’obligation d’entretien des parents concerne surtout les « enfants encore jeunes (moins de 30 ans en général) et, le plus souvent, poursuivant leurs études », c’est-à-dire surtout des jeunes n’ouvrant pas droit au RSA. 

Qu’est-ce qu’une « situation exceptionnelle » ? Je ne suis pas en mesure de vous répondre pour le moment car cela sera défini au fur et à mesure par la pratique des Conseils généraux (et la jurisprudence).

Voici de larges extraits de la note d’information DGAS/MAS/2009/185 du 7 juillet 2009 qui donne son interprétation de l’arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d’allocation de revenu de solidarité active  :

"Des inquiétudes ont récemment vu le jour à propos du formulaire de demande de revenu de solidarité active (RSA) et de la rubrique « Vos droits à pension alimentaire ».

Ces inquiétudes reposent sur une disposition perçue comme nouvellement introduite dans le droit positif : pour un célibataire sans enfant, et ce quel que soit son âge, exiger de ses parents une pension alimentaire serait un préalable obligatoire à la demande de RSA ; et seul celui à qui une créance d’aliments n’a pas été reconnue pourrait se voir attribuer le RSA par le président du Conseil général.

Cette interprétation du formulaire est manifestement erronée. Quelques rappels et précisions se révèlent nécessaires afin de dissiper ce malentendu.

1 - La législation n’est pas modifiée par la mise en place du RSA

Il convient de rappeler que la législation pour le RSA est identique sur ce point à celle du revenu minimum d’insertion (RMI) (...)

2 - Le formulaire actuel est plus complet que le formulaire de demande de RMI

Le formulaire qui découle de cette législation n’est que partiellement identique :

- sur les devoirs respectifs des époux, le formulaire n’est pas modifié. Ni le RMI, ni le RSA n’ont vocation à se substituer à un (ex-)conjoint qui se soustrairait à ses obligations vis-à-vis de l’autre ;

- sur l’obligation d’entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants, la question ne figurait pas dans le formulaire de demande de RMI, en contradiction avec le droit applicable. Certains départements en tiraient d’ailleurs les conséquences en posant la question, en toute légalité, au demandeur à travers un formulaire complémentaire.

Le nouveau formulaire se contente donc d’appliquer le droit en demandant au demandeur de RSA privé de ressources s’il bénéficie du soutien financier de ses parents.

3 - Le champ des demandeurs de RSA susceptibles de demander une pension alimentaire à leurs ascendants est étroit

La note rappellle que selon le Code civil et son interprétation par la jurisprudence fait que l’obligation parentale n’est retenue qu’à l’endroit d’enfants encore jeunes (moins de 30 ans en général) et, le plus souvent, poursuivant leurs études. 

« Le nombre de demandeurs du RSA concernés est donc en réalité très limité dans la mesure où, sauf exceptions, les personnes de moins de 25 ans et les étudiants sont exclus du champ des bénéficiaires de la prestation. »

« (...) aucune règle ne fait obstacle à ce que l’instruction des demandes, pour lesquelles il a été répondu « non » à la question relative à la perception d’une pension alimentaire, puisse être conduite jusqu’à son terme. » Mais le montant du RSA peut être réduit (dans une proportion qui ne peut excéder le montant de l’allocation de soutien familial).

Kesaco ? ben oui : là. Il chante un peu faux sur la deuxième vidéo, surtout dans la première partie après ça s’améliore où on s’habitue je ne sais trop...

On y trouve ce curieux poète russe Boulat Okoudjava qui joue de la guitare à 7 cordes accordée en ré si sol ré si sol et encore ré (vu qu’il y a une 7ème corde)...

Autrement dit, selon mon interprétation : vous ne déclarez que les pensions déjà perçues et c’est seulement si l’on vous demande dans « certaines situations exceptionnelles... » que vous répondez à la demande supplémentaire qui vous est adressée...