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Le CPI dispose également dans son article L-111-1 : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Autrement dit, nul besoin de recourir à des pseudo-certificats délivrés par des entreprises privées sans valeur juridique vantés éhontément dans cet « article ».

La contrefaçon est passible de 300000 € et de 3 ans de prison et cela s’applique également aux personnes morales. Par ailleurs, quand le BSA (Business Software Alliance) attaque en justice ça fait mal même s’il y a moins de publicité autour que lorsque c’est l’industrie de la musique ou du cinéma qui officie.

Entre la vente liée, la captivité des données et des modèles économiques scabreux, l’industrie du logiciel (propriétaire) s’est gavée. On peut reprocher, essentiellement aux PME, de ne pas explorer effectivement l’alternative des logiciels libres mais cela commence à venir.

La conclusion est totalement fausse : HADOPI s’adresse tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales ; tous les amendements visant à faire une distinction entre les deux ont été rejetés. Le coût d’HADOPI pour se mettre en conformité avec la loi va probablement coûter des milliers d’euros à chaque PME car un logiciel de « sécurisation » seul ne peut rien faire si l’ensemble des équipements réseaux n’est pas manageable, chose qui n’a franchement guère d’intérêt pour une PME de quelques personnes.

En pleine crise écomique on va demander aux PME, associations et administrations d’investir des milliards d’euro... pour rien, aux FAI de modifier leur infrastructure réseau et leur système d’information pour pouvoir mettre en oeuvre les sanctions d’HADOPI et enfin aux contribuables de financer la dispendieuse mitrailleuse à sanction HADOPI ; tout ça pour apporter zéro centime à l’industrie du divertissement.

Brillant !

Nous sommes d’accord. Néanmoins, c’est cet article qui a été avancé comme « caution juridique » de ce bricolage (par un juriste du Syndicat national des éditeurs phonographiques et - si je me souviens bien - également par le conseiller juridique de Mme Albanel. C’est effectivement complètement tiré par les cheveux.

En matière juridique il n’y aucune certitude malheureusement, tout au plus un ou des raisonnements ! Disons que ce projet de loi revient à constater des délits (donc au pénal) et à les transformer - par magie - en infraction (droit administratif) faute de rigueur dans l’établissement des preuves qui ne pourraient être recevables au pénal.
Un des petits problèmes c’est que l’amendement 428 faisait valoir que l’article 40 du Code de procédure pénale devait s’appliquer et que le rapporteur a indiqué que l’amendement était déjà satisfait. Donc HADOPI a l’obligation de signaler toute suspicion de contrefaçon au parquet (10000 par jour) probablement par fax, et il n’y a que 7 gus dans la haute autorité...
C’est juste un exemple du côté bancal tant juridique que technique ; les arguments ne manquent pas. Si le recours est bien fait et exhaustif, nul doute que le Conseil tranchera dans le vif en rendant encore un peu plus ce projet inapplicable.

Cela me semble hasardeux d’écrire que ce projet de loi respecte la Constitution. L’ensemble du dispositif visant à créer une infraction du fait de la non sécurisation de sa connexion à Internet est fondé sur l’article 1384 du Code civil qui dispose :
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. [...] »

Or, s’il existe une distinction juridique entre la contrefaçon et le vol, il y a une bonne raison puisque le vol est défini comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. ».
Autrement dit, dans le contexte d’une connexion à Internet, l’article 1384 donne obligation au titulaire de l’accès de faire en sorte que le modem/box ne puisse causer des dommages (physiques) à autrui, il n’est aucunement question de surveiller une entité immatérielle, telle qu’une connexion à Internet.

Tel qu’initialement rédigé le projet de loi créait une obligation de résultat ; l’ajout du logiciel de « sécurisation » comme clause d’exonération crée une obligation de moyen, irréaliste techniquement, et pose le problème d’égalité devant la loi. Bref, vu ce montage scabreux, la probabilité est non nulle pour que le Conseil constitutionnel retoque sévèrement le texte.