Bonsoir à tous, Une mesure simple, de bon sens et qui génèrera de grandes économies : donner exactement le décompte des médicaments (priorité aux génériques) figurant sur l’ordonnance du médecin et pour la durée des traitements et non des boites entières.
Bonsoir à tous, Pour info, je vous copie les réponses de députés et sénateurs reçues en réponse à mes courriels sur le MES
Chère Madame, Cher Monsieur,
J’ai bien reçu votre courriel, par lequel vous exprimez votre
indignation face au projet de loi autorisant la ratification du traité
instituant le Mécanisme Européen de
Stabilité (M.E.S.), qui viendra en discussion à l’Assemblée Nationale, le 21
février prochain.
Déjà pieds et poings liés par le Traité de Lisbonne (qui contenait
en germe le M.E.S.) les Etats européens seraient ainsi complètement vassalisés
sur les plans économique et monétaire et, surtout, sanctionnés comme des
délinquants en cas de non respect des règles.
C’est exactement ce que souhaiterait Angela MERKEL et, une fois de
plus, notre gouvernement s’est couché devant les exigences
allemandes.
Quant à la forme, je vous rejoins pour considérer qu’il est
inadmissible de laisser aux seuls Parlementaires la décision de cette
soumission. Nous savons en effet que, sur ce plan, l’UMP et le PS sont
prisonniers du même dogme et qu’au mieux les socialistes s’abstiendront, ce
qui n’est guère plus brillant.
Seul le peuple serait légitime à se prononcer par référendum sur
cet abandon de souveraineté, mais nul doute qu’échaudé par l’exemple de la
Grèce, il ferait barrage à cette nouvelle manœuvre orchestrée par les marchés
financiers.
Pour ma part, ayant milité contre le projet de constitution
européenne (rejeté par le peuple français le 29 mai 2005 et réintégré
sournoisement par la voie parlementaire), et convaincu que les institutions
européennes sont devenues une machine infernale qui fonctionne contre les
peuples, soyez assuré que je ne risque pas d’apporter ma voix à la ratification
du MES. C’est tout le sens de ma candidature présidentielle.
Veuillez agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l’expression de mes
sentiments distingués.
Nicolas DUPONT-AIGNAN
Bonjour,
Suite à votre interpellation, vous trouverez ci-dessous l’argumentaire
des parlementaires écologistes sur leurs votes concernant les deux
projet de loi votés hier à l’Assemblée nationale.
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement,
Charlotte Pauron
Assistante parlementaire de Noël Mamère, député de Gironde Instauration du MES
Argumentaire de la position écologiste
Les écologistes voteront contre le traité sur le mécanisme européen de
stabilité (MES) et ne prendront pas part au vote de l’amendement à
l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’UE.
Écrit par Richard Yung
(sénateur)
Vendredi, 24 Février 2012
Deux textes importants concernant l’Europe économique et financière
viennent devant le Parlement : le Traité sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance de l’Europe (TSCG) et le traité créant le
Mécanisme européen de stabilité (MES). Le vote sur ces deux textes crée
des difficultés au PS et nous en avons longuement discuté en groupe au
Sénat avant d’arrêter notre position.
Le
TSCG instaure des règles contraignantes pour l’élaboration des budgets
nationaux, modifie le pacte de stabilité et surtout institue une « règle
d’or » c’est-à-dire l’idée selon laquelle un déficit budgétaire
structurel, corrigé des variations de la conjoncture, ne pourrait être
supérieur à 0,5% du PIB. Nous ne voulons pas voter cette dernière
proposition qui impose un carcan inutile et inefficace à la politique
budgétaire. De plus, François Hollande a clairement indiqué sa volonté
de renégocier ce Traité (non encore ratifié) pour y inclure un volet
relatif à la croissance économique.
Le second texte crée un mécanisme européen de stabilisation,
c’est-à-dire un fonds doté par les États qui permette d’aider les pays
qui sont en situation financière difficile. Il sera, du moins au début,
doté de 500 milliards d’euros. À titre personnel, j’aurais voté la
création de ce fonds qui est un pas important vers la solidarité de nos
États et vers l’intégration puisqu’il impliquera un contrôle -légitime-
sur l’utilisation des sommes qui seront prêtées. Il permettra de faire
cesser les spéculations récurrentes contre les dettes souveraines, voire
contre l’euro. Plusieurs contrevérités ont été proférées, dont il faut
faire raison : il ne s’applique pas à la Grèce qui relève d’autres
mécanismes (le MES n’entrera en vigueur qu’en juillet 2012) ; il n’y a
pas de lien juridique entre le TSCG et le MES, à l’exception d’un
considérant dans ce dernier mais qui n’a pas de valeur concrète ; il n’y
a pas de conditionnalité entre les deux, même si la majorité européenne
de droite le souhaite.
Alors pourquoi s’abstenir, position peu glorieuse et peu
compréhensible ? Parce que la gauche du parti s’est déchaînée sur cette
question, essayant de refaire le scénario du traité constitutionnel. Il
était clair qu’il n’y avait pas – à mon grand regret – au sein du groupe
PS à l’Assemblée nationale, une majorité sûre pour le voter et que les
défections auraient été nombreuses (une vingtaine finalement lors du
vote). La situation est différente au Sénat, où une majorité favorable
aurait été trouvée. Mais il nous a semblé au Sénat que la division entre
les deux groupes socialistes desservirait François Hollande et
offrirait un argument d’attaque à Nicolas Sarkozy. Voilà les raisons de
notre choix, qui est partagé par le groupe des Verts.
Bonjour,
Pour
faire suite à votre courriel, Monsieur le Scouarnec, Sénateur du
Morbihan vous informe que lui avec ses collègues parlementaires du
groupe CRC, saisissent instament le Conseil Constitutionnel sur la
conformité du traité instituant le Mécanisme Européen de Solidarité avec
la Constitution de la France, comme le permet l’article 54 de la
Constitution, et votera mardi 28 février contre ce traité.
Vous trouverez ci-jointe la position du groupe CRC publiée dès le 22 février 2012.
Ce traité doit être soumis d’urgence au Conseil constitutionnel
Mécanisme européen de solidarité
Par le groupe CRC / 22 février 2012
Les
parlementaires Front de gauche, Parti communiste et Parti de gauche,
sénateurs et députés, s’adressent à leurs collègues de la gauche pour
saisir le Conseil Constitutionnel de la conformité du traité instituant
le mécanisme européen de solidarité avec la Constitution de la France,
comme le permet l’article 54 de la Constitution.
Alors
que pour les traités de Maastricht, Amsterdam, pour le Traité
Constitutionnel Européen et le Traité de Lisbonne, une telle saisine en
amont avait été décidée, le Président de la République et le
gouvernement n’ont pas jugé bon de le faire sur ce traité « MES » qui
anticipe l’abandon de souveraineté budgétaire imposée par le traité de
stabilité, de coordination de gouvernance qui, lui, doit être signé le
1er mars.
Cette
confusion, voulue bien entendu, ne peut masquer la réalité : pour
bénéficier du mécanisme européen de stabilité mis en place par le traité
soumis actuellement à la ratification du Parlement, les Etats devront
se mettre sous la tutelle budgétaire de Bruxelles.
La
Constitution de la France, l’article 14 de la Déclaration des Droits de
l’Homme et du Citoyen qui en est le préambule, établit la souveraineté
du peuple et de ses représentants en matière de politique budgétaire. La
contradiction est donc manifeste.
La mise en œuvre de ces traités déjà soumis à ratification ou à venir, doit donc entraîner une révision de la Constitution.
Les
parlementaires du Front de gauche proposent donc de demander au Conseil
Constitutionnel de statuer dans l’urgence sur ce point.