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  • fb 26 mars 2013 15:36

    « Cette décision donc absolument illégitime. »

    Non, c’est une obligation constitutionnelle.

    Article 39 de la Constitution (extrait) :

    « [...] Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. [...] »

    Eu égard à la décision étayée du Conseil constitutionnel, le Conseil d’état a juste alerté le gouvernement qu’au delà de 66% de taux marginal d’imposition le texte sera très probablement déclaré inconstitutionnel. Tout est documenté et accessible à chacun même si la lecture est ardue sans connaissance juridique solide.

    Normalement avant d’écrire une tribune destiné au public on est supposé connaître le sujet...



  • fb 26 mars 2013 10:46

    Le Conseil d’état exerçait son rôle de conseil auprès du gouvernement, ce n’est donc pas une décision judiciaire mais un avis.
    Par ailleurs les hautes juridictions ont également pour objet non pas d’appliquer mais d’interpréter la loi qui de plus en plus est écrite par des gribouilles et contient de nombreux bugs.



  • fb 25 mars 2013 19:49

    Sauf que c’est pas un jugement. Sauf que c’est pas un juge mais des juges (trois). Sauf que la décision de mise en examen repose sur des éléments qui seront décortiqués lors du procès et que le prévenu a eu une défense vu que l’instruction doit se faire à charge et à décharge et que le respect du contradictoire est une obligation constitutionnelle.
    Mais bon restons dans l’ignorance et dans l’ambiance du café du commerce.



  • fb 25 mars 2013 17:45

    Lisez la Constitution et ses préambules.



  • fb 25 mars 2013 17:41

    Vous pouvez me citer l’article du Code pénal, du Code de procédure pénale ou d’un autre code qui crée cette interdiction de critiquer une décision de justice ?
    Bon courage pour le trouver : il n’existe pas. En revanche imputer des faits de nature à salir l’honneur d’une personne qui plus est dans un corps constitué (magistrat) et dans l’exercice de sa fonction c’est vraiment de la diffamation.
    De plus l’instruction étant secrète, aucun élément n’est disponible pour critiquer cette décision qui n’est pas techniquement un jugement.
    Enfin ce n’est pas la décision d’un seul juge mais de trois en collège, mais c’est probablement juste un détail.

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