Legestr glaz

@Fergus

Oui, en droit. Comme le droit dit aussi que l’UE est une entité supranationale et que la Commission européenne dispose de « compétences exclusives » et que, par ailleurs, elle dispose également de compétences « partagées » si, du moins, elle est d’accord de les partager. Dans ces conditions il est facile d’observer ce qui reste à la représentation nationale comme possibilité législative !

Mais le sujet des compétences exclusives et des compétences partagées est un sujet absolument tabou ! Chut, faut pas le dire, il faut laisser croire que la représentation nationale est aux manettes !

Vous ne trouvez pas que c’est joliment exprimé : " En vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres."
https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/la-repartition-des-competences-entre-l-union-europeenne-et-les-etats-membres/

@Aristide

« Plan A / Plan B » de LFI, l’oxymore éclate de belle manière et de façon flagrante.

Si l’on suit le fil de la logique :

Tout comme pour le RN, le « Plan A » de Jean-Luc Mélenchon consiste à dire : "Nous allons négocier avec les 26 autres pays pour changer les règles économiques de l’Europe". Dès lors qu’il y a négociation, il y a acceptation du cadre. Le projet politique n’est donc pas bâti sur une rupture immédiate, mais sur l’illusion qu’une entité supranationale va abandonner ses règles fondatrices (la libre concurrence) par la simple force de conviction de la France.

Le « Plan B » (La désobéissance) est un non-sens juridique. C’est là que l’oxymore atteint son sommet. Jean-Luc Mélenchon affirme vouloir instaurer une VIe République (basée sur la souveraineté populaire absolue du peuple français) tout en restant à l’intérieur de l’Union européenne. Or  :

On ne peut pas proclamer la souveraineté totale du peuple en France (VIe République) et accepter en même temps que la Cour de justice de l’UE ou les directives de Bruxelles cassent les lois votées par ce même peuple.

Dire "On va désobéir aux règles européennes qui nous déplaisent tout en restant dans l’Europe" est une impossibilité juridique. Soit on respecte les traités supranationaux, soit on en sort.

En refusant d’assumer une sortie claire et directe de l’Union européenne dès le premier jour, le projet de Jean-Luc Mélenchon refuse la rupture. Prétendre être un souverainiste radical capable de fonder une nouvelle République, tout en s’accrochant à une entité supranationale qui limite par nature cette souveraineté, est l’oxymore parfait. La boucle est bouclée, CQFD.

En France, le président de la République est constitutionnellement le « garant du respect des traités » (Article 5 de la Constitution).

Dès lors, la contradiction de Jean-Luc Mélenchon devient une impasse totale. Un président de la République, pour pouvoir gouverner et utiliser les pouvoirs de l’État, doit jurer fidélité à la Constitution en vigueur (celle de la Ve République, tant que la VIe n’est pas votée).Ainsi demander à un président élu sous la Ve République d’appliquer le « Plan B » (c’est-à-dire de violer délibérément les traités européens), c’est lui demander de bafouer l’article même qui fonde sa légitimité et son autorité.

Si le président décide de désobéir aux traités européens, il commet un parjure institutionnel. Le système juridique réagirait immédiatement. Le Parlement réuni en Haute Cour pourrait lancer une procédure de destitution pour «  manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (Article 68). Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel annuleraient ses décrets et ses lois pour violation des engagements internationaux de la France. Le président ne serait plus le garant de l’ordre, il serait le vecteur du chaos institutionnel.

Prétendre pouvoir devenir le chef de l’État d’une grande puissance républicaine, prêter serment de protéger ses textes fondateurs, et annoncer en même temps que l’on va violer la signature internationale de la France « à la carte » est l’oxymore suprême.

On ne peut pas être à la fois le garant du système et son destructeur unilatéral. Ce projet n’est juridiquement pas tenable.

@Fergus

Ils doivent avoir le don d’ubiquité ces chefs d’Etat que vous évoquez Fergus.

Renseignez-vous mieux : le COREPER et les groupes de travail font tout le travail. les chefs d’Etat « signent » les travaux. Ils ne participent même pas à ceux-ci.

la signature finale n’est qu’une formalité administrative, car tout le travail de validation a été fait en amont.

Vous êtes bien naïf.

— Quand les groupes de travail et le COREPER se sont mis d’accord sur un texte à 100 %, le dossier est classé en « Point A ».
— Lors des réunions ministérielles ou des sommets, les dirigeants reçoivent une liste de « Points A ». Ils les signent ou les adoptent en bloc, sans aucun débat, parfois même par des ministres qui ne sont pas concernés par le sujet (par exemple, un ministre de l’Agriculture peut valider formellement un texte sur la pêche ou l’espace)
— Les chefs d’État ne reprennent la plume et la parole que sur les dossiers où les négociateurs (COREPER, groupes de travail, experts) ont échoué à trouver un accord par manque d’autorité politique.

Ainsi les chefs d’État valident et signent le travail abouti des autres pour donner la force légitime à ces travaux.

@olivier cabanel

Au contraire, j’aime beaucoup avoir tort ! Le problème avec moi, c’est de venir avec des arguments solides. J’accepte très volontiers la critique si elle est argumentée. Et si je suis sur Agoravox c’est pour « profiter » de cette critique.

Et ici, en l’occurrence, vos arguments sont inexistants tandis que de mon côté je m’appuie sur la législation très « officielle », autant nationale qu’européenne.

Votre position ne peut s’expliquer que pae une forte dissonance cognitive et non par un raisonnement logique et rationnel.

A vous de démontrer que ce que j’ai écrit est faux. Je vous laisse la main !

@olivier cabanel

Pour davantage de précisions, pour ceux qui en souhaitent.

L’article 5 de la Constitution française (garant du respect des traités) n’est pas une simple recommandation ou une option politique : c’est la définition même de la charge présidentielle.

Un candidat qui annonce à l’avance qu’il ne respectera pas les traités européens annonce, par définition, qu’il n’exercera pas la fonction présidentielle telle que la Constitution de 1958 l’exige.

Si un président en exercice décidait de signer des décrets ou d’ordonner à son gouvernement de violer délibérément et durablement le droit européen, il s’exposerait au seul contre-pouvoir direct prévu contre le chef de l’État  : l’article 68 de la Constitution.

Cet article permet au Parlement (constitué en Haute Cour) de destituer le président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Le fait pour le «  garant du respect des traités » de saboter activement et unilatéralement les traités de l’UE pourrait être juridiquement qualifié par les parlementaires de manquement caractérisé, ouvrant la voie à une destitution.

On ne peut pas «  faire sans faire  » : la France ne peut pas cesser d’appliquer les traités (TUE/TFUE) tout en prétendant rester membre d’une Union qui n’existe que par et à travers ces mêmes traités !

Présenter le projet de la LFI comme une « insoumission » ou une « refondation  » permet de capter la colère sociale contre les règles de Bruxelles, sans assumer le coût électoral d’un saut dans le vide économique.

Ainsi, plutôt que de demander formellement le « Frexit » (via l’article 50), la stratégie consiste à violer les traités pour forcer les partenaires européens à prendre la responsabilité de la rupture.

En refusant d’admettre qu’une désobéissance unilatérale et définitive équivaut à une rupture, le programme de Jean-Luc Mélenchon entretient une ambiguïté sémantique.

Sur le strict plan des faits, un président qui applique ce programme place la France sur des rails qui mènent à une seule et unique destination : la sortie de l’Union européenne, faisant de la «  désobéissance » l’antichambre masquée du Frexit.