Legestr glaz

@Elliot

Rendons aux mots leur signification. L’Union Européenne est une association économique de 28 pays sur le continent européen. Ce n’est pas l’Europe.

Je suis d’accord avec vous pour ne pas adhérer « aux simplismes » du Front Natinal.... D’ailleurs ce parti ne souhaite pas sortir de l’UE, mais « renégocier les traités avec »ses partenaires européens". Ni même sortir de l’Euro puisque le FN propose la double existence de l’euro et du franc ?

Petit florilège du programme présidentiel du FN (en 2012).

Sur l’autorité de l’Etat, Etat fort, il est dit : « Ces éléments feront l’objet d’une discussion avec nos partenaires européens dans le cadre de la renégociation nécessaire des traités européens ». Il est question ici de « renégocier les traités » mais non de quitter l’U.E.

​Sur les services public, il est dit : « Une renégociation des traités européens sur la question des services publics mettra fin au dogme de… ». Il est encore question de « renégocier les traités » et non de quitter l’U.E.

​Sur la politique étrangère, l’Europe, il est dit : « Dans le cadre de l’article 50 du traité de l’Union Européenne, il convient d’initier une renégociation des traités afin de rompre avec la construction européenne dogmatique en total échec ». Il est à nouveau question de « renégocier les traités » et toujours pas de quitter l’U.E. Par ailleurs, l’article 50 du TUE, ne porte pas sur une éventuelle renégociation des traités mais bien sur la possibilité de sortir unilatéralement de l’U.E. C’est un exercice de droit basique. Pourtant les stratèges juridiques du FN extrapolent le domaine cerné par cet article 50. Ils le mettent en avant dans l’optique de « renégocier les traités ». C’est un non-sens juridique.

​Sur la politique étrangère, notre politique étrangère, il est dit : « 1) l’avènement d’une Europe des Nations, une sortie du commandement intégré de l’OTAN… ». Il n’est toujours pas question de sortir de l’UE. Par ailleurs, la proposition de quitter le commandement intégré de l’OTAN n’est pas identique à celle qui consisterait à sortir vraiment de l’OTAN !

​Sur le redressement économique et social, agriculture, il est dit : « Pour cela la France adoptera cette politique agricole nationale ambitieuse financée par la réduction de sa contribution globale au budget européen, dans le cadre de la renégociation des traités européens qui sera entreprise dès 2012. » Il est question de réduire la contribution de la France au budget européen. Serait-ce sortir de l’UE ? Une fois encore il s’agit de renégocier les traités.

​Redressement économique et social, agriculture, il est dit : « La création d’un conservatoire du patrimoine viticole et le refus des plans d’arrachage de vignes demandés par l’Union Européenne. » S’agit-il de quitter l’UE ?

​Redressement économique et social, euro, il est dit : « Afin d’accompagner la sortie de l’Euro, un ministère chargé des Souverainetés devra prendre en charge techniquement et juridiquement la renégociation des traités européens et la restauration de notre souveraineté nationale dans l’ensemble des domaines où elle a disparu, notamment monétaire. » Toujours pas question de quitter l’UE.

​Annexe, chiffrage du projet présidentiel, il est dit : « L’union européenne sera un autre poste important d’économie. Progressivement, la France ramènera à zéro sa contribution nette au budget de l’Union Européenne. » C’est le dernier point, et le programme présidentiel du FN n’envisage toujours pas de sortir de l’UE !

Il faut donc savoir que l’article 48 du TUE impose l’unanimité des 28 membres de l’UE pour modifier une seule disposition d’un traité, unanimité qui, à 28, est impossible. Par ailleurs, une fois une disposition modifiée, celle ci s’appliquerait à l’ensemble des 28 pays. Par conséquent il faudrait pour que le programme du FN s’applique dans l’UE que tous les autres pays acceptent d’appliquer ce programme en modifiant les dispositions des traités dans le sens du FN. C’est totalement loufoque et irréaliste ! le FN se moque ouvertement de ses électeurs.

Une curiosité pour moi que cette conclusion du CNRS :

- « La réduction progressive des activités industrielles se traduit par.... la délocalisation des activités industriellles vers les pays »émergents".

Ne pourrait-on pas écrire :

- « la délocalisation des activités industrielles vers les pays »émergents" se traduit par.... la réduction progressive des activités industrielles.

La seconde proposition me paraît plus rationnelle que la première.

Ce que le CNRS n’a pas dit. Voici l’article 63 du TFUE qui stipule qu’il est interdit d’interdire les délocalisatioin dans l’U.E ! A bon entendeur !

LES CAPITAUX ET LES PAIEMENTS

"Article 63

(ex-article 56 TCE)

1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites".

Je voulais aussi rappeler le contenu du testament de Maurice Allais que d’aucuns ignorent superbement. La désindustrialisation de la France il l’avait prévue !

http://www.marianne.net/Le-testament-de-Maurice-Allais_a198475.html

@Elliot

Malheureusement les dispositions des traités nous ligotent et ligotent la France. Vous écrivez sur les moyens de transport pour décharger la route. Vous parlez des voies fluviales. C’est magnifique, j’adhère. Seulement, il y a l’article 106 du TFUE, vous connaissez ? Voici, il est court mais explicite, bien qu’en langue technocratique.

Article 106

(ex-article 86 TCE)

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

3. La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.

SECTION 2

LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ÉTATS

Article 107

(ex-article 87 TCE)

1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Ce que l’on appelle les EPiC (établissement public industriel et commercial) qui constituaient en général des services publics en France (SNCF, SNCM, RATP, La Poste, etc) sont condamnés à être totalement privatisés. Un lien, qui date un peu, mais qui explique bien le processus. Notre appartenance à l’UE détruit nos services publics pour mettre en place la concurrence libre et non faussée ! Il ne peut y avoir en France d’autre politique économique que celle définit par les dispositions des traités et que Bruxelles intime à la France de mettre en place, année après année. Figurez vous que la « comédie française » est un EPIC. Bientôt privatisée ?

http://www.august-debouzy.com/fr/flash/00686-epic-chronique-dune-mort-annonc-e.html

@Fifi Brind_acier

Je vous gonfle avec quoi ? Vous vous trompez d’interlocteur et vous vous en prenez à moi ? Faîtes amende honorable, cela n’a jamais tué personne. Par ailleurs, comme vous êtes énervée, vous faîtes des fautes de conjugaison !

Mais, puisque vous être prompte à l’invective, je vous prie de constater que j’ai répondu à taktak à de très nombreuses reprises. Je vous prie de noter que je travaille 40 heures par semaine et que je réponds lorsque je peux, dans des conditions difficiles, sur une tablette, sans correcteur d’aucune sorte, sans dossier constitué. J’ai même répondu à d’autres commentaires, avant vous, sans que même vous vous intéressiez à ceux ci. En effet, J’ai pu remarquer que vous avez repris, en seconde main si j’ose l’écrire, les mêmes arguments que ceux que j’avais développés, sans doute sans même vous en rendre compte.

Je vous gonfle, et pourquoi ? Etes vous certaines d’avoir lu mes « posts » ? Etes vous certaine que c’est à moi que vous en « voulez » ? Je me pose des questions ?

Je lirai avec plaisir votre réponse qui ne tardera pas j’imagine.

@toma

Dans le cadre de l’UE, rien n’est possible. Comme personne ne veut sortir de ce piège à rats, ni MLP, ni JLM, ni NDA, reste l’UPR hors clivage et le PRCF orienté tout à gauche.

Considérez qu’il existe des traités européens auxquels obéit la France.

Article 121 TFUE :

Article 121

(ex-article 99 TCE)

1. Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à l’article 120.

2. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et en fait rapport au Conseil européen.

Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d’une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union.

Sur la base de cette conclusion, le Conseil adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement européen de sa recommandation.

3. Afin d’assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l’évolution économique dans chacun des États membres et dans l’Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d’ensemble.

Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures importantes qu’ils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information qu’ils jugent nécessaire.

4. Lorsqu’il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d’un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu’elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l’État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l’État membre concerné. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations.

Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l’État membre concerné.

La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point a).

5. Le président du Conseil et la Commission font rapport au Parlement européen sur les résultats de la surveillance multilatérale. Le président du Conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen si le Conseil a rendu publiques ses recommandations.

6. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4.

Un article parmi des centaines d’autres ! Voilà, voilà, voilà !