Forest Ent

La loi votée par l’Assemblée prévoyait pour cela une contravention de quatrième classe, c’est à dire qu’elle en assimilait la gravité à celle d’un stationnement interdit.

Le Conseil Constitutionnel a censuré cela, car le délit n’était pas formellement distingué de celui de la contrefaçon en général. Il lui eût suffi d’apporter une réserve sur cette définition. Mais curieusement, le SNEP avait signalé qu’il était peu favorable à cett peine qui lui semblait insuffisante, et il semble que le CC l’ait consulté, alors qu’il n’a pas consulté les représentants des autres parties prenantes comme les consommateurs.

Un tribunal qui colle deux mois avec sursis pour un délit dont la représentation nationale estime qu’elle vaut un PV simple n’est certes pas laxiste. Pourquoi l’UMP, à l’origine de cette loi, se plaint-il du laxisme de la justice ? 

Il est libre de penser cela, mais c’est rédigé plus comme un prêche que comme un article d’information.

Dont acte. Mes excuses pour ce terme inadapté. Voir un article sur ce sujet il y a un mois sur agoravox.

J’avais mis des guillements au mot « libéraux » pour montrer qu’ils n’en étaient en rien.

« Nos confrères de p2pnet.net rapportent que, comme tant d’autres femmes, Raej Schwartz est sur la liste des personnes poursuivies par la RIAA pour avoir selon l’association téléchargé et partagé illégalement des morceaux de musique sur les réseaux P2P. »Elle nie les allégations avec véhémence, affirmant à p2pnet que non seulement elle n’avait jamais partagé un fichier de toute sa vie, mais qu’en plus elle ne savait même ce que cette phrase voulait dire« . En revanche, elle a une jeune fille qui pourrait être le coupable idéal. L’affaire pourrait être banale, sauf que Raej Schwartz est victime de la sclérose en plaques, une maladie incurable. Evidemment, la RIAA ne pouvait pas être au courant, et après tout elle a déjà poursuivi des morts dans le passé. »

http://www.ratiatum.com/breve3868_La_RIAA_attaque_une_malade_de_la_sclerose _en_plaques.html

Ne pinaillons pas sur un an.

En tout cas, DW vous fûtes en ce temps le principal soutien de cette loi sur agoravox. J’espère que vous ne vous en dédirez pas quand le bilan sera exhaustif.

Les dés roulent.