1) Je mentionnais le pays par excellence où un socle minimal est pris en charge (personnes âgées, les plus pauvres + les urgences) tandis que le reste est à la charge et sous la responsabilité des individus. La seule différence d’avec ce que vous proposez est une question de degré, pas de principe. Si vous ne rentrez pas dans le détail de ce qui est « privatisé » alors en quoi votre proposition se distingue t-elle ?
2) Vous mentionnez à plusieurs reprises des frais non remboursés, tout en oubliant que : les lunettes ne sont remboursées que pour un socle, un modèle unique, les lunettes qu’utlisent les gens n’étant guère remboursées, il en va de même pour les prothèses dentaires etc., ce à quoi on peut ajouter maintenant les franchises.
Si donc vous voulez changer radicalement l’équilibre entre le socle actuel et la partie privatisée, à la fin en quoi cela se distingue t-il du système américain ??
3) Enfin, dernier point à ne pas oublier dans ce genre de débat : les frais de gestion de l’assurance privée aux Etats-Unis sont sensiblement supérieurs à ceux de la sécurité sociale. Qui le dit ? Des américains qui plaident... pour un système de sécurité sociale ! Parce qu’aux Etats-Unis le débat actuel consiste à constater la faillite du système en vigueur et conduit beaucoup à chercher modèle du côté des systèmes publics européens...
1) Le principe de l’individualisation de la peine est un fondement de notre système juridique, c’est pour cela que la précédente version de cette loi avait été retoquée par un Conseil Constitutionnel dont la majorité était déjà de droite. Ce n’est pas demain la veille que ce principe sera effacé par une modification consitutionnelle pour laquelle Mme Dati et M Sarkozy auront du mal à avoir une majorité des 2/3
A partir du moment où il leur a fallu céder et insérer cette soupape dans la loi (pour qu’elle puisse être promulguée) ils ne peuvent en aucune manière s’abriter derrière leur majorité législative ou présidentielle et leur souhaits de politique pénale pour intimider des juges qui utilisent cette possibilité que leur laisse la loi. Ou alors disons tout de suite qu’ils peuvent s’asseoir sur les principes constitutionnels sans même prendre la peine de les changer.
Par ailleurs la démarche d’intimidation employée, cette convocation qui ne respectait pas la séparation des pouvoirs, doublée d’une rédaction de minutes et de menaces, tout cela est plus mafieux qu’autre chose. Ils n’ont bien sûr pas pu prendre de sanctions, mais on clairement cherché à intimider ce juge et les autres.
2) En ce qui concerne l’existence de peine planchers. Les Etats américains (des USA) ont pour la plupart mis en place ce genre de législation depuis 1994 (première loi, en Californie). Depuis la délinquance et les crimes ont continué d’augmenter régulièrement. Si quelqu’un peut - au vu des statistiques américaines - démontrer un quelconque effet positif de ces lois.. ce sera un scoop intéressant. En revanche la population pénale américaine approche des 2,5 millions, soit un taux de prisonniers par habitant 8 fois supérieur à la France. Le coût en est énorme et cela est en train d’étrangler les finances des états (qui payent pour les prisons), c’est ça qu’on veut ???
3) Depuis 2002 M Sarkozy et l’UMP ont fait voter une loi sécuritaire par an, renforçant les peines etc. Seules exceptions : l’année pendant laquelle M Sarkozy était au finances. Pour 2007 bientôt 2 peut-être 3 lois de ce type dans l’année !! Bilan ? Les atteintes aux personnes comme les délits économiques (des affaires) augmentent nettement chaque année depuis 2002. Positif ? Quels résultats ?
(en passant on attend encore que M Sarkozy s’en prenne à la délinquance en col blanc, qui représente des milliards d’euros de perte pour l’état et encore plus pour les citoyens ; au contraire il parle de la dépénaliser...).
En 3 mois Rachida Dati a vu partir son DirCab, son chef de cabinet et plusieurs conseillers. On n’a jamais vu un truc pareil. Pour mémoire tous avaient été choisis par l’Elysée.
Et elle serait simplement victime de racisme et d’injustes critiques ?
Elle a surtout démontré que son ambition féroce et sa dureté étaient utiles pour arriver mais en font une responsable incapable et une manager épouvantable.
Le plus « limité intellectuellement, » des deux n’est pas forcément celui qui se manifeste ainsi
Surtout quand cela vient de quelqu’un qui soit est payé pour intervenir sans cesse en défense de tout ce qui vient de M Sarkozy ou bien a (pire encore) un réflexe pavlovien en ce sens.
Rappelons par ailleurs que :
- qu’une précédente loi avait été retoquée par le Conseil constitutionnel pour ne pas avoir prévu de laisser au magistrat la marge d’interprétation au titre de l’individualisation de la peine
- que celle ci n’a été validée que parce qu’elle prévoit cette marge d’interprétation.
Du coup, une gestion de la Justice qui se traduit par des menaces et des intimidations pour les juges qui appliquent la loi... c’est se moquer du droit et de la décision du Conseil Constitutionnel
Votre proposition consiste donc essentiellement à séparer les gros pépins, couverts par un socle commun, des petits pépins, à la charge des assurés dans le cadre d’un système privé (qui est censé maximiser la concurrence).
Vous oubliez les faits constatés dans d’autres pays... Un seul exemple : de nombreuses personnes aux Etats-Unis ne sont pas couvertes (46 millions de personnes, sur un population légèrement inférieure à 300 millions) parce que c’est trop cher pour eux (soit qu’ils ne peuvent objectivement pas payer, l’écrasante majorité, soit qu’ils aient fait ce choix pour quelques uns) ou très mal couvertes (il n’existe pas de statistique pour cela, mais de nombreux « assurés » sont soumis par leurs assurances privées à des clauses très restrictives - dépenses non assurées - ou très restrictives - dépenses assurées seulement s’ils vont dans les établissement et cabinets médicaux agréés par l’assurance : pas de choix du lieu, même en cas d’urgence...).
Quel est le bilan :
- services d’urgences débordés, d’autant plus débordés que la part des mal on non assurés est localement plus élevée (cas extrême : le Texas)
- tendance classique à ce que des pathologies lourdes se développent qui auraient pu être bien mieux traitées et guéries si elles avaient été prise en compté précocément. Mais dans la phase précoce les intéressés ne pouvaient pas se faire prendre en charge.
Et vous nous proposez d’aller vers çà ????
Et vous croyez qu’on va diminuer les dépenses comme ça ??? La dépense de santé par habitant aux USA est proche du double de la française...