bernard29

Et vous avez bien fait de le raconter.

Tout a fait d’accord avec vous.

Mais comment faire respecter le principe du parallélisme des formes. ( toute décision ne peut être annulée que par une procédure similaire à celle qui a présidé à son adoption). Et donc dans le cas qui nous préoccupe, obtenir un nouveau référendum.

Une personne pseudo « les veyssières » a recencé les pétitions pour une telle revendication ( voir ; http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=2716#p2716)

• http://referendumeurope2007.free.fr • http://www.gaullisme.fr/breve070907a.htm • http://www.debout-la-republique.fr/legi ... ons-d.html • http://www.debout-la-republique.fr/ • http://dlr76.blogspot.com/ • http://x09.eu/splash/ • http://x09.eu/fr/ • https://www.europeanreferendum.eu/ • http://agitlog.zeblog.com/229366-pour-u ... -europeen/ • http://paris.indymedia.org/article.php3 ... ;id_mot=40 • http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=53821 • http://www.20minutes.fr/article/188786/ ... rendum.php • http://www.fairelejour.org/article.php3?id_article=1484 • http://didier-hacquart.over-blog.com/ar ... 994-6.html • http://www.altermonde-sans-frontiere.co ... rticle2423 • http://upf-rsi.activebb.net/l-europe-f9 ... e-t226.htm • http://www.lepeupleadejaditnon.com/ • http://republique.blogspirit.com/archiv ... e-eur.html • http://e-deo.net/?p=167 • http://www.traite-simplifie.org/Que-faire.htm • http://www.pmcouteaux.org/. • http://www.mesopinions.com/Un-million-d ... 84b6a.html • http://europe-federale.asso.fr/Resoutio ... REFERENDUM

Mais en France les pétitions n’ont aucune conséquence juridiques contraignantes. Et en plus il faudrait les mettre en commun, pour qu’elles aient un poids significatif.

Au niveau européen, une pétititon de 1 million de signatures est je crois valable et entraîne une prise en compte par le parlement européen. Enfin, c’est que ce disaient les partisans du Oui au moment du débat sur le TCE.

Mais il faudrait avoir une pétition consensuelle et unique pour atteindre ce chiffre, et sur un point précis. « nécessité d’un référendum européen pour tout traité relatif aux institutions européennes » .

Qui pourrait mener une telle pétition ?

« De la même manière les citoyens ne sont pas exclus de la procédure totale de révision puisque l’article cité dit (laisse comme possibilité) que la révision est définitive aprés avoir été approuvée par référendum. »

Ce qui n’arrive jamais. Ou de toutes façons ce serait au bon choix du Président ( risque de le transformer en plébiscite) . La seule fois a été faite par De gaulle par le reférendum de 1962 de De gaulle. L’article 11, qu’il avait été utilisé n’était d’ailleurs pas fait pour celà,).

« Le parlement n’est pas exclu de l’initiative puisque l’article de la constitution que vous citez dit que l’initiative appartient concurremment au gouvernement et au parlement. Je ne vois pas en quoi il est exclu. »

Dans les textes non, dans la pratique OUI, parce que notre parlement est un « nain institutionnel ». Il n’a même pas la maitrise de son ordre du jour.

J’ai lu avec intérêt, les developpements concernant, la possibilité de revision partielle selon l’art 121 de la constitution suisse. Je vous en remercie.

je suis pour le developpement du Référendum d’initiative citoyen ( voir mon blog). Et je crois oui qu’il serait intéressant d’ouvrir la possibilité d’une revision constitutionnelle à l’initiative des citoyens dans notre constitution, en modifiant l’art 89.

Lorsque j’avais établi la proposition de Référendum d’initiative citoyen, j’avais retenu un nombre de signatures beaucoup trop important (1% d’électeurs) je m’en rends compte en lisant votre constitution et surtout en ayant l’expérience des pétitions en France. Même les partis arrivent difficilement à atteindre les 100 000 signatures alors qu’ils annoncent plus de 200 000 militants.

le site de Royal sur les pétitions européennes, n’existe plus pour aisni dire.

Sur le net une pétition qui marche c’est 25 000 signatures ( Bellaciao par ex mais la pétition est en ligne depuis des mois en tête de site). Sur le cumul des mandats , Monsieur Blanc député président d’ « Energie 2007 », avait difficilement atteint les 2 500 singatures.

Aussi je me demande si vous n’avez pas raison avec le chiffre de 50 000 pour une proposition de revision partielle de la constitution.

Merci en tout cas.

Sarkosi n’a fait cela que pour jeter une pierre dans la mouvance communiste. C’est sa technique dite d’ouverture. Il utilise tous les moyens et l’émotion sur la mort d’un jeune en est un.

S’il fallait faire de l’instruction civique et parler de la résistance à l’oppression (article 2), il aurait mieux valu faire lire la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 à tous les élèves.

Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que leurs actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l’Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Etre suprême, les droits suivants de l’Homme et du Citoyen.

Art. 1er. -

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Art. 2. -

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.

Art. 3. -

Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

Art. 4. -

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Art. 5. -

La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

Art. 6. -

La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Art. 7. -

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.

Art. 8. -

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Art. 9. -

Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Art. 10. -

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

Art. 11. -

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Art. 12. -

La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Art. 13. -

Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Art. 14. -

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Art. 15. -

La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Art. 16. -

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

Art. 17. -

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

(site du conseil constitionnel)