Jason

@ xa et jkw,

Recommandation n°84-01
relative aux contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.) en vrac et de mise à disposition ou de vente du réservoir
(BOCC du 20/11/1984)

Recommande :
A. - Que soient éliminées des documents contractuels proposés à leurs clients non professionnels ou consommateurs par les sociétés distributrices de gaz de pétrole liquéfié les clauses ayant pour objet ou pour effet :
1. De subordonner la fourniture du gaz de pétrole liquéfié à la vente, la location ou la consignation et l’entretien du réservoir ; etc.

Le texte est trop long pour être reproduit ici en entier. Je l’ai trouvé en cherchant sur Google, soit "clauses abusives", soit "GPL". Je n’arrive pas à retrouver le lien d’origine. Désolé.
 

@ xa,

"Du coup, je ne vois pas trop ce que vous lui reprochez. De ne pas avoir de pouvoir réel ? De ne pas permettre le réglement de vos litiges (ce qui n’est pas son travail) ? Je suis un peu perdu."

Je me réjouis qu’il existe une DGCCRF, mais je déplore qu’elle ait si peu de pouvoirs. Je n’attends pas qu’elle règle mes litiges, mais qu’elle donne des conseils un peu plus structurés. J’ai appris, par ailleurs, que certains de ses bureaux départementaux vont être bientôt fermés. Il y aura donc des consentrations plus régionales, mais en l’absence d’une révision radicale du code de la consommation et du code civil, la machine restera toujours avec peu d’effet en ce qui concerne les arnaques quotidiennes. Les procédures en justice sont une machine trop lourde pour les petites tromperies.

Les Français ont le moral en berne, dit-on ? Et si on ajoutait une bonne protection du consommateur ?

Le protection du consommateur, en France (et dans d’autres pays) reste à refonder entièrement. De deux chose l’une, ou bien l’Etat arbitre plus équitablement, ou il libère la parole (avec le droit de parler publiquement des abus).

En l’état, il faut dire que la situation est vraiment enbourbée, et trop souvent à l’avantage des fournisseurs.

Bonjour Léon,

Merci de votre commentaire. Oui, il faudrait écrire un livre, ou avoir recours à des sites internet de consommateurs, mais à condition que ces derniers n’encourent pas les foudres des entreprises "voyous". Et comme la justice est très peu présente dans le domaine de la consommation, et que la liberté de parole des consommateurs floués est absolument baillonnée, tout continuera comme devant.

Vous savez comme moi que : "Le commerce ne connaît d’autre loi que celle de son propre intérêt".

A bientôt

Bonjour Sigefroid,

Votre expérience est navrante et montre bien la rouerie de certains fabricants. Mais ils sont ainsi parce que les lois et réglements le leur permettent. Ou encore parce qu’il est interdit aux clients de se plaindre publiquement autrement que par les tribunaux interposés. Le résultat est ce que l’on sait.

Bonjour Christophe,

J’aurais dû préciser qu’il s’agit en la circonstance d’une décennale pour construction neuve, obligatoire dans les contrats de construction établis dans le cadre des lois de "90". Il s’agit là de l’assurance obligatoire, dite de recours, protégeant le maitre d’ouvrage (le propriétaire).

En effet, cette assurance vous garantit que, quoi qu’il arrive (défaillance de l’artisan par exemple) le propriétaire sera couvert.

Dans votre cas, il s’agissait de la décennale de l’artisan. Et en cas de défaillance de ce dernier, le client n’est pas couvert.

J’aurais dû préciser de quelle décennale il s’agissait. Autant pour moi.

J’ajouterai que dans la décennale de construction neuve, le client est sur-assuré, en ce qu’il paie (indirectement) la décennale de l’artisan, et que le législateur a rendu une deuxième assurance (la décennale de recours) obligatoire. Mais ça, personne ne le dit... Et les assureurs se frottent les mains.

Cordialement