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Il ne s’agit pas de la vente d’une entreprise mais de la cession de parts mobilières, ce qui est très différent. Autant des personnes peuvent être choquées par cette idée de vente d’entreprise, même si cela arrive comme du fait d’un départ à la retraite du dirigeant, le véritable problème concerne les mouvements d’actions ou de parts sociales.

En effet, une entreprise a besoin d’utiliser généralement plusieurs sources de financement, l’une d’entre-elle implique des business angels, c’est-à-dire des particuliers - certes riches - mais qui au lieu d’acheter des montres coûteuses ont comme lubie d’aider des entreprises qui se créent ou qui se développent en prêtant de l’argent sous la forme généralement d’une participation au capital puis qui après quelque temps se retirent en faisant une plus-value (sauf que c’est rare et risqué).

En France cet écosystème était efficace ; il vient d’être réduit à néant par l’article 6 du projet de loi de finances 2013. Les banques, y-compris la future banque publique d’investissement, ne prêtant que quand les conditions de remboursement sont certaines ; donc en gros avec un carnet de commandes plein. Ça pose juste un petit problème pour les entreprises en amorçage ou qui doivent réaliser une phase de recherche et de développement avant de pouvoir vendre.

Dommage que l’auteur ne maîtrise pas l’art de l’infographie, il y en avait une beaucoup plus propre et parlante.

C’est sûr que d’être précis et d’avoir quelques connaissances c’est un handicap, confondre deux textes fondateurs qui n’ont pas le même impact, ça n’est pas important, vive la médiocrité !

Perdu. C’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui figure en préambule de la Constitution.
Les politiques surfent sur les droits de l’homme tout en sachant que juridiquement cela n’est pas contraignant, le pire c’est que ça marche, la preuve.

Oui, sauf que la Déclaration universelle des droits de l’homme votée à l’ONU est une résolution (ce serait bien si...) mais ne fait pas le droit, contrairement aux deux textes que j’ai cité qui sont contraignants et valables en justice.
Ça m’arrive de savoir de quoi je parle et c’était juste une précision utile même si cela ne change rien au fond.

C’est inexact, c’est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et le Code civil qui empêchent de créer des apatrides. Ce qui démontre d’ailleurs l’incompétence de ce député qui prétend être législateur et qui ne connaît pas son métier mais en revanche dans la démagogie il est compétent.